CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 22/01/2018, 17MA03127, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'absence de préjudice : La commune a soutenu qu'elle pourrait difficilement répercuter les coûts sur les usagers. Cependant, la cour a noté que les dispositions invoquées ne contraignaient pas les collectivités à un délai strict pour récupérer ces coûts, ce qui a joué en défaveur de la commune.

3. Sur les frais de justice : L'association syndicale n'ayant pas été considérée comme partie perdante, la cour a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant peser les frais de justice à la charge de la commune et non de l'association, imposant un montant de 1 000 euros.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les frais exposés par une partie (…) ne peuvent être mis à la charge de l'autre partie que si celle-ci a perdu". Dans cette affaire, l'association n'ayant pas été la partie perdante, la commune a été condamnée à payer les frais.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une analyse stricte des critères juridiques concernant le sursis à exécution et sur une évaluation précise des implications financières et des conséquences pour la commune, démontrant ainsi la nécessité d'un argumentaire solide pour établir un risque de préjudice dans les demandes de sursis.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée sous le n° 17MA03127 le 19 juillet 2017 et un mémoire enregistré le 3 janvier 2018, la commune de Gap, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 mai 2017 sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du canal de Gap la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la situation d'urgence est caractérisée ;

- elle justifie de moyens sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement et la décharge des sommes en cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2017, l'association syndicale autorisée du canal de Gap, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Gap d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable dans la mesure où elle demande le sursis à exécution d'un jugement de rejet ;

- la commune ne justifie d'aucun préjudice difficilement réparable ;

- les autres moyens soulevés par la commune de Gap ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marcovici,

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,

- et les observations de Me C...substituant Me A...pour la commune de Gap.

1. Considérant que la commune de Gap demande que la cour administrative d'appel de Marseille prononce le sursis à exécution du jugement du 19 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 308 335,90 euros HT émis à son encontre le 17 décembre 2014 et enjoigne à l'association syndicale autorisée du canal de Gap d'émettre un titre conforme aux stipulations de l'avenant n° 3 du 22 juin 1985 à la convention du 28 janvier 1964 conclue entre la ville de Gap et 1'association syndicale autorisée du canal de Gap ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ; que la commune de Gap n'établit pas que le paiement indu évalué à la somme de 27 384 euros à l'association syndicale du canal de Gap comporterait des conséquences difficilement réparables eu égard à ses capacités contributives ; que si elle fait valoir qu'il lui serait difficile de récupérer les sommes ainsi répercutées sur les usagers en vertu des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, ces dispositions, qui se bornent à prévoir que les coûts liés à l'utilisation de l'eau y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques, n'imposent aucun délai aux collectivités en la matière ; que la commune n'établit donc pas qu'elle serait tenue de répercuter les sommes en cause auprès des usagers avant l'expiration du jugement des recours contentieux qu'elle a introduits ; qu'ainsi, et en tout état de cause, elle ne justifie pas de conséquences difficilement réparables au sens des dispositions précitées ;

3. Considérant que l'association syndicale autorisée du canal de Gap n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande de la commune de Gap fondée sur ces dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Gap une somme de 1 000 euros au titre de ces dispositions ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Gap est rejetée.

Article 2 : Il est mis à la charge de la commune de Gap la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'elle versera à l'association syndicale autorisée du canal de Gap.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Gap et à l'association syndicale autorisée du canal de Gap.

Copie en sera délivrée au préfet des Hautes-Alpes.

Délibéré après l'audience du 8 janvier 2018, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président-assesseur,

- Mme Hameline, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 janvier 2018.

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N° 17MA03127