CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 23/10/2017, 15MA04821, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Conciliation des frais irrépétibles : La commune de Carcassonne a also manifesté son intention de se désister de ses demandes en matière de frais irrépétibles conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La Cour a pris acte de cette initiative, en précisant que "par ces conclusions, il convient de regarder la commune comme se désistant de ses propres conclusions présentées au titre des frais irrépétibles".

Interprétations et citations légales :

2. Règles sur les frais irrépétibles : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que la partie qui succombe est, en principe, tenue de payer à l'autre partie les frais qu’elle a exposés. Toutefois, dans ce cas, la commune a décidé de se désister de ses demandes en la matière, ce qui est en ligne avec l’idée d’équité.

Citations légales :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "La perte d'une instance rend la partie qui succombe dans ses conclusions tenue de rembourser à l'autre partie les frais exposés."

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2015, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 octobre 2015 ;

2°) d'annuler la décision en date du 12 février 2013 par laquelle le maire de Carcassonne a refusé de lui verser une subvention au titre de la rénovation de la façade de son habitation ;

3°) d'ordonner à la commune de Carcassonne de procéder au versement de la subvention d'un montant de 12 200 euros ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre la contribution de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la décision en litige est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

- il remplissait les conditions pour se voir attribuer une subvention.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2016, la commune de Carcassonne conclut, à titre principal, à la confirmation du jugement attaqué, à titre subsidiaire au rejet de la demande de première instance et à ce que soit mis à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la demande indemnitaire est irrecevable ;

- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 1er février et 13 juillet 2017, la commune de Carcassonne demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer et de débouter les parties de leurs demandes respectives, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'objet de la présente instance a disparu.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2017, M. A... déclare se désister de l'instance, y compris de sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pecchioli,

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public.

1. Considérant que dans son mémoire enregistré le 20 septembre 2017, M. A... a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

2. Considérant, par ailleurs, que la commune de Carcassonne demande, dans ses dernières écritures, que chaque partie soit déboutée de ses demandes respectives au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que par ces conclusions il convient de regarder la commune comme se désistant de ses propres conclusions présentées au titre des frais irrépétibles ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de ces conclusions ;

D É C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A... et du désistement des conclusions de la commune de Carcassonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et à la commune de Carcassonne.

Délibéré après l'audience du 2 octobre 2017, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- M. Pecchioli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 23 octobre 2017.

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N° 15MA04821