Résumé de la décision
La Cour a été saisie par Mme C... et M. E... qui demandaient l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier et d'une décision de l'établissement public foncier Languedoc-Roussillon, concernant l'exercice du droit de préemption sur une parcelle cadastrée en raison de la carence de la commune d'Agde à réaliser des logements sociaux. En cours de procédure, les requérants ont décidé de se désister de leur requête. La Cour a donc pris acte de ce désistement et a notifié cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Incompétence et irrégularité : Les requérants ont soutenu que l'auteur de l'acte était incompétent et irrégulièrement désigné. Cela soulève des questions sur la légitimité de la décision prise par l’établissement public.
2. Insuffisance de la motivation : Ils ont également argué que la décision n’était pas suffisamment motivée, ce qui pourrait violer les exigences de transparence et de justification administrative.
3. Illégalité de la convention : Les requérants ont déclaré que la convention quadripartite en question était illégale, soulignant ainsi les irrégularités potentielles dans la relation entre les parties impliquées.
4. Arrêté de carence contesté : Ils ont contesté la légalité de l'arrêté de carence pris le 20 septembre 2011, qui a permis à l'établissement public d'exercer son droit de préemption.
5. Erreur manifeste d'appréciation : Les requérants ont invoqué une erreur manifeste d'appréciation concernant la nécessité d'exercer le droit de préemption sur leur parcelle.
La Cour a pris note de ce désistement, indiquant que « ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu, pour la Cour, dès lors que rien ne s'y oppose, d'en prendre acte. »
Interprétations et citations légales
Les différents arguments des requérants trouvent leur fondement dans plusieurs dispositions légales :
1. Incompétence et décision : La question de compétence est souvent régie par le Code de justice administrative - Article L. 231-2, qui impose que les actes administratifs soient pris par des autorités compétentes.
2. Motivation des décisions administratives : La nécessité d'une motivation suffisante pour les décisions administratives est énoncée par le Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-2, qui stipule que toute décision doit être fondée sur des motifs clairs et précis, permettant à l'administré de comprendre les raisons de la décision.
3. Cadre de la préemption : Le Code de la construction et de l'habitation - Article L. 302-9-1, en particulier, permet le transfert du droit de préemption à l'établissement public en cas de carence de la commune concernant l’objectif de construction de logements sociaux, justifiant ainsi l’interaction entre la commune et l’établissement public foncier.
4. Arrêté préfectoral : L’arrêté de carence mentionné, qui a déclenché le droit de préemption, peut être contesté au sens du Code de l’urbanisme - Article L. 210-1, qui définit les conditions d’application des droits de préemption.
La discussion autour de ces articles de loi permet de mieux comprendre les enjeux de la décision et la légitimité des arguments présentés par les requérants, bien que leur désistement ait mis un terme à la contestation.