CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 27/02/2017, 16MA02759, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de saisine de la commission : La Cour a souligné que M. A..., ayant résidé en France pendant plus de dix ans avec des titres de séjour renouvelés, avait droit à une admission exceptionnelle au séjour. L'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule expressément que "l'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission [...] la demande d'admission exceptionnelle au séjour formulée par l'étranger qui justifie [...] résider en France habituellement depuis plus de dix ans." Donc, le préfet a commis une erreur en ne soumettant pas le dossier à la commission.

2. Conséquences de l'irrégularité : Cette manquement a conduit la Cour à annuler non seulement la décision de refus de titre de séjour, mais également les décisions subséquentes qui en découlaient (obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination).

3. Rejet des conclusions de l'Etat : La Cour a également rejeté les conclusions du préfet tendant à la condamnation de M. A... au titre des frais, précisant que ce dernier n'était pas la partie perdante et que l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettait pas d'imposer de telles charges.

Interprétations et citations légales

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Code de justice administrative

En somme, la Cour a appliqué une interprétation rigoureuse des dispositions légales en matière de séjour des étrangers, préservant ainsi les garanties de procédure qui incombent à l'autorité administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2016, le préfet de Pyrénées-Orientales demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 juin 2016 ;

2°) de confirmer la légalité de son arrêté du 19 février 2016 ;

3°) de mettre à la charge de M. A... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- M. B... A..., n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie ;

- aucun des moyens soulevés par M. A... pour l'annulation de l'arrêté en litige ne sont fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Pecchioli a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.(...) "

2. Considérant que M. A..., a bénéficié du 29 août 2001 au 31 octobre 2015, de la délivrance de titre de séjour " étudiant " régulièrement renouvelé ; qu'ainsi l'intéressé justifie d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige du 19 février 2016 ; qu'il s'ensuit que le préfet des Pyrénées-Orientales ne pouvait légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour sans soumettre son cas à la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile ; que cette irrégularité de procédure qui a privé l'intéressé d'une garantie justifie l'annulation de la décision de refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; que, par suite c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le moyen tiré du défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour par le préfet des Pyrénées-Orientales et annulé l'arrêté en litige ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Pyrénées-Orientales n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les conclusions présentées par l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête du préfet des Pyrénées-Orientales est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

Délibéré après l'audience du 13 février 2017, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- M. Pecchioli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 février 2017.

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N° 16MA02759