CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 03/07/2020, 18MA02902, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il en résulte que si l'acte attaqué [...] est rapporté par l'autorité compétente avant que le juge ait statué, il n'y a pas lieu pour celui-ci [...] de se prononcer sur le mérite de la demande dont il est saisi."

2. Substitution de l'arrêté : La cour a constaté que l'arrêté du 8 août 2017 a annulé et remplacé les prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2014, rendant ainsi la demande d'annulation de ce dernier sans objet.

> "L'article 1.1.2 de cet arrêté précise que les prescriptions de l'arrêté n° 2014-363-0008 du 29 décembre 2014 sont annulées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'environnement - Article L. 411-2 : Cet article impose des obligations spécifiques en matière de protection des espèces protégées. Les requérants soutenaient que l'autorisation en litige portait atteinte à ces espèces, mais la cour a jugé que cette question était devenue sans objet en raison de l'annulation de l'arrêté contesté.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme pour couvrir les frais exposés par une partie. La cour a décidé de condamner l'État à verser 2 000 euros à l'association et à M. B... pour les frais non compris dans les dépens.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'association Per l'Arena et M. B... et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision de la cour repose sur le principe que l'adoption d'un nouvel arrêté rend sans objet la demande d'annulation de l'arrêté antérieur, et elle souligne l'importance de la régularité des procédures administratives dans le cadre des installations classées pour la protection de l'environnement.

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 29 décembre 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils ont intérêt à demander l'annulation de l'arrêté contesté ;
- le dossier de demande d'autorisation est incomplet ;
- l'étude d'impact est insuffisante ;
- l'étude des dangers est insuffisante ;
- l'arrêté contesté viole les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 1977 concernant la bande d'isolement ;
- le dossier soumis à enquête ne comporte pas l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- le préfet était tenu de refuser l'autorisation en litige en l'absence de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et la présence d'espèces protégées sur le site ;
- l'autorisation en litige porte atteinte à ces espèces.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire, conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête de l'association Per l'Arena et de M. B....
Elle soutient que la requête est sans objet dès lors qu'un arrêté du 8 août 2017 s'est substitué à l'arrêté contesté et constitue une nouvelle autorisation qui définit entièrement les conditions d'exploitation de l'installation.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement qui a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de l'association Per l'Arena et de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2014.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E...,
- et les conclusions de M. Chanon, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. L'association Per l'Arena et M. B... relèvent appel du jugement du 18 avril 2018 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse a autorisé la société Staneco à exploiter une unité de traitement mécano-biologique et une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Pompugliani, sur le territoire de la commune de Tallone.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Il en résulte que si l'acte attaqué, pris pour l'application de la législation relative aux installations classées, est rapporté par l'autorité compétente avant que le juge ait statué, il n'y a pas lieu pour celui-ci, que ce retrait ait ou non acquis un caractère définitif, de se prononcer sur le mérite de la demande dont il est saisi.
3. Il résulte de l'instruction que par un arrêté préfectoral n° 2B-2017-08-08-002 du 8 août 2017 produit pour la première fois devant la Cour par la ministre de la transition écologique et solidaire, le préfet de la Haute-Corse a actualisé les prescriptions existantes et fixer des prescriptions complémentaires à la société Staneco, titulaire d'une autorisation d'exploitation d'une unité de traitement mécano-biologique (TMB) et d'une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au lieu-dit Pompugliani, sur le territoire de la commune de Tallone. L'article 1.1.2 de cet arrêté précise que les prescriptions de l'arrêté n° 2014-363-0008 du 29 décembre 2014 sont annulées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté. Ainsi, cet arrêté du 8 août 2017 définit entièrement les conditions d'exploitation de ces installations et est dépourvu de caractère provisoire. Dans ces conditions, la demande présentée devant le tribunal administratif de Bastia le 15 juin 2015 par l'association Per l'Arena et M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2014 auquel s'est substitué l'arrêté du 8 août 2017 était devenue sans objet à la date du jugement attaqué.
4. Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 18 avril 2018, qui a statué sur cette demande, doit, dès lors, être annulé. Il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'association Per l'Arena et M. B... et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 18 avril 2018 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par l'association Per l'Arena et M. B... devant le tribunal administratif de Bastia.
Article 3 : L'Etat versera à l'association Per l'Arena et à M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Per l'Arena, à M. F... B..., à la société Staneco et à la ministre de la transition écologique et solidaire.
Délibéré après l'audience du 19 juin 2020, où siégeaient :
- M. Pocheron, président de chambre,
- M. Guidal, président assesseur,
- Mme E..., première conseillère.
Lu en audience publique, le 3 juillet 2020.
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N° 18MA02902
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