Résumé de la décision
La SASU Chantier naval de l'Estérel a formé un recours devant la Cour administrative d'appel de Marseille après le rejet par le tribunal administratif de Nice d’une demande relative au rejet de créance émit par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes. Avant que la Cour ne statue sur cette requête, la société a déclaré un désistement pur et simple. Le 22 janvier 2021, la Cour a donné acte de ce désistement, considérant qu'il n'y avait pas d'opposition à cette demande.
Arguments pertinents
1. Désistement : La SASU Chantier naval de l'Estérel a exprimé un désistement pur et simple de sa requête. La Cour note qu'il n'existe aucun motif juridique pour s'opposer à ce désistement, pouvant ainsi y donner acte. Cela démontre l'application du principe de liberté de désistement des parties dans une procédure administrative.
2. Irrecevabilité potentielle : Le ministre de l'économie a soutenu que la demande de non-lieu à statuer était inopérante, insistant sur le fait que les moyens soulevés par la SASU n'étaient pas fondés. Cependant, cette argumentation devient sans objet une fois que la SASU déclare se désister, soulignant ainsi que même les contestations formelles tombent lorsque la partie requérante retire sa demande.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, il est important d’analyser le cadre législatif applicable :
- Liberté de désistement : L’article L. 721-2 du Code de justice administrative précise que les parties peuvent se désister, ce qui est renforcé par la jurisprudence qui reconnaît la légitimité d'une telle décision lorsque cela ne porte pas préjudice à la partie adverse. En l'espèce, la déclaration de désistement de la SASU est conforme à ce principe.
- Désistement pur et simple : La formulation "données acte du désistement pur et simple" indique que la Cour valide entièrement cette décision sans conditions. Cela s'imbrique avec le principe que toute demande de retrait, si elle est réalisée sans pression ou contrainte, doit être honorée, garantissant ainsi le respect de la volonté des parties.
Citation légale pertinente :
- Code de justice administrative - Article L. 721-2 : "Les parties peuvent se désister de leur demande en tout état de cause ; le désistement est pur et simple."
En somme, la procédure a été marquée par un respect des droits des parties, se traduit par un renoncement à la demande de la SASU, et la Cour s'est conformée aux dispositions juridiques établies en la matière, protégeant ainsi l'équité procédurale.