Résumé de la décision
La cour administrative a été saisie d'une requête de M. C... et de la SAS Porto-Vecchio marine, demandant l'annulation d'un jugement antérieur qui avait infligé une amende pour contravention de grande voirie en raison de l'occupation irrégulière d'un ponton sur le domaine public maritime. Par un mémoire enregistré le 4 février 2021, les requérants ont déclaré se désister de leur action. La cour a donc pris acte de ce désistement, sans statuer sur le fond des arguments avancés dans la requête initiale.
Arguments pertinents
Les requérants, M. C... et la SAS Porto-Vecchio marine, ont soulevé plusieurs arguments, notamment :
1. Indécision sur l'arrêté préfectoral : Ils ont soutenu qu'un recours contentieux contre l'arrêté du 27 juin 2018, qui refusait l'autorisation d'occupation temporaire, devait être tranché avant que des sanctions puissent être appliquées. Ils arguent qu'« aucune amende pour contravention de grande voirie ne pouvait être infligée tant que le tribunal n'y avait pas statué ».
2. Compétence du signataire : Ils ont remis en question la compétence de la préfète ayant signé l'arrêté, affirmant que cela n'était pas établi. De plus, ils ont mentionné que « le motif de refus tiré de leur occupation irrégulière récurrente du domaine public maritime manque en fait ».
3. Motifs de refus de l'autorisation : Ils ont contesté la pertinence des motifs avancés pour le refus de délivrance de l'autorisation d'occupation, en affirmant qu’« l'activité qu'ils exercent répond à l'intérêt général » et que le motif concernant la nature de l'installation était illégal.
Interprétations et citations légales
La décision de la cour devant laquelle les requérants se sont désistés inscrit une mise en relief des interprétations des textes règlementaires. Parmi les éléments importants se trouvent :
- Principe de l’autorité de la chose jugée : Lorsqu'un arrêté administratif est contesté, tant qu'aucun jugement définitif n'a été rendu sur son bien-fondé, il semble qu'il soit prématuré d'infliger des sanctions avant l'issue de la contestation. Dans ce cadre, l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de demander la restitution des frais, a été évoqué, précisant que « les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative » peuvent s'appliquer en cas de condamnation de l'Etat.
- Contradictions possibles avec le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) : Les requérants ont avancé qu’« ils ne sont pas à l'origine de l'aménagement de ce ponton », remettant en question l'existence d'une contravention à l'usage prévu par le plan d'eau.
Ces réflexions sur divers aspects des textes législatifs illustrent le besoin de conformité stricte à la fois des actions administratives et des décisions judiciaires dans le cadre de l'occupation du domaine public maritime. Le refus d'une autorisation d'occupation doit donc être fondé sur des justifications claires et précises, respectant les règles d'urbanisme et les normes environnementales.