CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 08/12/2016, 15MA03301, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- La Cour a répondu que "le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par le refus de séjour".

2. Erreur manifeste d'appréciation : L'appelant contestait également le jugement en soutenant une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14.

- La Cour a rejeté cet argument en affirmant que M. A... ne pouvait se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations des articles évoqués, en tenant compte de sa situation personnelle et familiale.

Interprétations et citations légales

- Cet article précise les conditions sous lesquelles la carte de séjour peut être délivrée, en particulier ceux qui ne vivent pas en état de polygamie et qui ont des liens familiaux en France. La Cour a mis en avant le fait que les liens familiaux de M. A... en Tunisie étaient significatifs, ce qui a été pris en compte dans l'appréciation du refus de séjour.

2. Article L. 313-14 du même code :

- Il mentionne que, malgré les refus, un titre de séjour peut être accordé pour des raisons humanitaires ou motifs exceptionnels. La Cour a considéré que, dans les circonstances présentes, l'appréciation du préfet sur l'absence d'éléments humanitaires justifiant un séjour en France était justifiée.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme :

- Cet article stipule que tout individu a droit au respect de sa vie privée et familiale, précisant que les ingérences doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique. La Cour a relevé que "le refus de séjour, dans les circonstances de l'espèce, ne portait pas une atteinte disproportionnée à ce droit".

En somme, la décision de la Cour découle d'une analyse approfondie de la législation en vigueur et de la situation personnelle de M. A..., qui, selon la Cour, ne justifiait pas le droit à un titre de séjour sur le territoire français. Les raisons invoquées par le préfet ont été jugées conformes aux exigences légales.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2015, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 mars 2015 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement de la somme de 1 500 euros Me C..., qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- une atteinte excessive a été portée à sa vie privée et familiale, en violation du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- au regard de sa situation personnelle et familiale, le préfet a entaché le refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chanon, premier conseiller.

1. Considérant que, par jugement du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A..., de nationalité tunisienne, tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; que M. A... relève appel de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) " ; que l'article L. 313-14 du même code dispose : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir (...) " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

3. Considérant que M. A..., né le 23 mars 1977, déclare être entré sur le territoire français au mois de février 2010 ; qu'il a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour sur le fondement de son état de santé du 16 décembre 2010 au 3 mai 2012 ; que s'il se prévaut d'une situation de concubinage avec une ressortissante irakienne titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugiée et justifie avoir reconnu par anticipation, le 16 juin 2014, un enfant, la communauté de vie alléguée n'est pas justifiée dans l'instance ; que le mariage des intéressés le 16 octobre 2014 et la naissance de l'enfant le 12 décembre 2014, postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral en litige, sont dépourvus d'incidence sur la légalité de celui-ci ; que M. A... ne conteste pas qu'il dispose d'attaches familiales importantes en Tunisie, pays dans lequel résident ses parents ainsi que ses frères et soeurs ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. A..., le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par le refus de séjour ; qu'ainsi, l'appelant ne peut se prévaloir ni de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de celle des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par suite, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 22 novembre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lascar, président de chambre,

- M. Guidal, président assesseur,

- M. Chanon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 8 décembre 2016.

N° 15MA03301 2

acr