Résumé de la décision
Dans cette affaire, le ministre de l'action et des comptes publics a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait annulé un arrêté du maire de Cournonterral autorisant le déplacement d'un débit de tabac. L'arrêté contesté a été abrogé pendant l'instance, ce qui a conduit la cour à considérer que la demande d'annulation était devenue sans objet. Par conséquent, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande initiale. En outre, la chambre syndicale des buralistes Hérault-Montpellier et Mme D... B... ont été condamnées à rembourser les frais engagés par l'État.
Arguments pertinents
1. Abrogation de l'acte : La cour a souligné que l'abrogation de l'arrêté en cours d'instance constitue une cause de non-lieu à statuer, à condition que l'acte n'ait pas été exécuté et que l'abrogation soit définitive. La cour a noté que l'arrêté du 30 juillet 2015 n'avait reçu aucune application et a été abrogé par un arrêté du 17 novembre 2015, devenu définitif.
> "L'abrogation en cours d'instance de l'acte attaqué est une cause de non-lieu à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive."
2. Annulation du jugement : En conséquence, la cour a jugé que le tribunal administratif avait commis une erreur en annulant l'arrêté, puisque la demande était devenue sans objet.
> "Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 29 juin 2017 est annulé."
3. Remboursement des frais : La cour a également statué que, suite à l'annulation du jugement, la chambre syndicale et Mme D... B... devaient rembourser les frais engagés par l'État, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
> "Le présent arrêt qui annule le jugement... implique nécessairement... que la chambre syndicale des buralistes Hérault-Montpellier et Mme D... B..., succombant à l'instance, procèdent au remboursement de la somme de 1 500 euros mise à la charge de l'Etat."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans ce cas, la cour a appliqué cet article pour ordonner le remboursement des frais par la chambre syndicale et Mme D... B..., qui ont succombé dans leur demande.
2. Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 : Bien que le jugement ait été annulé, la cour a mentionné ce décret en lien avec l'application des règles concernant les débits de tabac. L'interprétation de cet acte réglementaire a été un point de contention, mais la cour a finalement jugé que son application par le tribunal administratif était erronée dans le contexte de l'abrogation de l'arrêté.
> "Le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en faisant application de l'article 14 du décret du 28 juin 2010."
En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur l'abrogation de l'acte contesté et sur l'absence d'exécution de celui-ci, ce qui a conduit à une annulation du jugement du tribunal administratif et à une obligation de remboursement des frais par les requérants.