Résumé de la décision
M. D..., de nationalité tunisienne, a contesté un jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 21 septembre 2017, qui rejetait sa demande d'annulation d'une décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 avril 2016, confirmant un arrêté d'expulsion à son encontre. M. D... soutenait que cette décision violait son droit à une vie privée et familiale normale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que le préfet avait commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il représentait une menace pour l'ordre public. La cour a rejeté l'ensemble de ses demandes, y compris celles concernant une injonction à délivrer une carte de séjour et le paiement d'une somme au titre des frais d’instance.
Arguments pertinents
Les arguments avancés par M. D... reposaient principalement sur deux points juridiques :
1. Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme : Il a soutenu que la décision du préfet portait une atteinte excessive à son droit respect à la vie privée et familiale. La cour a jugé que les premiers juges avaient correctement analysé cette question et que les éléments présentés par M. D... ne constituaient pas suffisamment de nouveaux faits ou arguments pour justifier une révision de la décision.
2. Erreur d'appréciation sur la menace à l'ordre public : M. D... contestait aussi l'évaluation par l’autorité administrative de la gravité de la menace à l'ordre public qu'il représenterait. La cour a également confirmé que les motifs retenus par le tribunal étaient justifiés et qu'aucun nouvel élément provenant de M. D... ne permettait de remettre en cause cette évaluation.
La cour a ainsi statué : "l'absence de tout élément de fait ou de droit nouveau invoqué par l'intéressé [...] il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges".
Interprétations et citations légales
1. Article 8 de la convention européenne des droits de l'homme : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a dû faire une évaluation précise de cette atteinte par rapport aux considérations de l’ordre public : "la décision contestée porte à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive".
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le réexamen de la situation de M. D... était régi par les dispositions de l'article L. 524-2, qui prévoit un examen d'office des mesures d'expulsion après un certain délai. La cour a rappelé que selon ces dispositions, une décision implicite de ne pas abroger l'arrêté d'expulsion était intervenue, confirmant le fondement de la décision d'expulsion.
La cour a donc cité les textes applicables en matière de droit d'asile et d'entrée des étrangers, afin de justifier sa décision et la légitimité des actes du préfet. En conclusion, elle a rejeté les conclusions de M. D..., constatant que son appel ne présentait pas d'éléments suffisants pour renverser les décisions précédentes.
La finalité de cette analyse claire est de rappeler que toute contestation de ce type doit s'appuyer sur des éléments nouveaux pour être recevable en appel.