CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 29/09/2017, 17MA02218, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement d'instance : La SCA Arterris a effectué un désistement pur et simple de l'instance, ce qui a été accepté sans difficulté par la Cour. En vertu de ce principe, il est établi que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui montre que la procédure peut être interrompue à tout moment par un désistement.

2. Frais de justice : La Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à la SCA Arterris le paiement de la somme demandée par Mme B..., en considérant les circonstances entourant le désistement. Elle a ainsi rejeté les conclusions de Mme B... fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui précisent que "la partie perdante est condamnée aux dépens".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-15 : Cet article stipule les règles concernant le sursis à exécution d'un jugement. Cependant, puisque la Cour a donné acte du désistement, cet article n'a pas été appliqué en l'espèce.

- Code de justice administrative - Article R. 761-1 : Concernant l'attribution des frais de justice, cet article établit que « la perte du procès entraîne la condamnation de la partie perdante aux frais exposés par l’autre partie ». Néanmoins, la Cour a jugé, dans les circonstances de l’espèce, qu’il n’y avait pas lieu d’imposer des frais à la SCA Arterris, ce qui montre la souplesse de cette disposition selon les circonstances et le déroulement du litige.

Cette analyse des textes législatifs et des circonstances spécifiques de l'affaire souligne l'importance de la nature du désistement dans la gestion des frais de justice et des procédures devant la Cour administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2017, la société coopérative agricole (SCA) Arterris, représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner le sursis à exécution, sur le fondement des articles R. 811-15, R. 8116-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, de ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 avril 2017 ;

2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

- le caractère contradictoire de l'enquête de l'inspecteur du travail n'a pas été méconnu ;

- la salariée n'a été privée d'aucune garantie dans le déroulement de l'enquête ;

- la décision de l'inspecteur du travail est suffisamment motivée ;

- le délai entre la délibération du comité d'entreprise et la saisine de l'inspecteur du travail n'est pas irrégulier ;

- 1es faits fautifs ne sont pas prescrits ;

- l'inspecteur du travail a vérifié le motif réel du licenciement ;

- il n'a commis aucune erreur d'appréciation en autorisant le licenciement de Mme B... ;

- la procédure de licenciement est dépourvue de lien avec les mandats représentatifs de la salariée ;

- la réintégration de la salariée en exécution du jugement entrainerait des conséquences difficilement réparables ;

- cette réintégration risquerait de l'exposer au risque de la perte définitive de la somme correspondant aux salaires versés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2017, Mme D... B..., représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCA Arterris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCA Arterris ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 17 juillet 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 28 août 2017.

Des observations présentées par le ministre du travail ont été enregistrées le 11 septembre 2017, postérieurement à la clôture d'instruction.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2017, la SCA Arterris a déclaré se désister de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2017, Mme B... a déclaré accepter le désistement de la SCA Arterris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Chanon, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Coutier, rapporteur public.

1. Considérant que, par mémoire enregistré le 13 septembre 2017, la SCA Arterris a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCA Arterris la somme que Mme B... demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à la SCA Arterris de son désistement d'instance.

Article 2 : Les conclusions de Mme B... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société coopérative agricole Arterris, à Mme D... B...et au ministre du travail.

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre

- M. Guidal, président assesseur,

- M. Chanon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 septembre 2017.

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N° 17MA02218

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