Résumé de la décision
La décision concerne un arrêt de la cour administrative d'appel qui, durant sa motivation, a mentionné une somme à verser par la commune de Fos-sur-Mer à Mme A..., mais qui n'a pas été correctement reflétée dans le dispositif. Constatant qu'il s'agissait d'une erreur matérielle, le président de la cour a décidé de corriger cette omission par ordonnance, en précisant que cette correction ne modifie pas le jugement au fond de l'affaire. Ainsi, l'arrêt a été révisé pour inclure explicitement le versement de 2 000 euros à Mme A..., conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Erreur matérielle : La cour a souligné que l'erreur constatée ne portait pas à confusion dans le jugement de fond, mais nécessitait une rectification pour assurer la cohérence des motifs et du dispositif. Selon l'article R. 741-11 du code de justice administrative, le président a le pouvoir de corriger les erreurs ou omissions matérielles, à condition qu'elles ne soient pas susceptibles d'influencer le jugement.
2. Inclusion de la somme due : La modification apportée à l'article 4 de l'arrêt initial donne une clarté nécessaire quant aux obligations financières de la commune envers Mme A..., et établit ainsi un rapport d'obligation explicite qui n'était pas correctement formulé auparavant.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 741-11 : Cet article permet la correction des erreurs matérielles dans les décisions des cours administratives d'appel, stipulant que "lorsque le président (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter (...) les corrections que la raison commande".
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article établit les dispositions relatives aux frais de justice, précisant qu'une partie peut être condamnée à verser à un autre partie une somme pour prendre en charge les honoraires d'avocat et autres frais liés à la procédure. Cet article est invoqué dans la décision pour justifier le versement de 2 000 euros à Mme A..., soulignant le droit à réparation des frais engagés par un justiciable dans un litige opposant une collectivité publique.
Ainsi, la décision permettra de garantir la cohérence et la transparence des décisions judiciaires, tout en affirmant le droit de Mme A... à recevoir une indemnisation adéquate pour les frais de justice engagés. Les corrections apportées ne remettent pas en cause l'équité ou les conclusions antérieurement établies.