Résumé de la décision
M. C... B... a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté sa requête contre un arrêté du préfet de l'Hérault, lui ordonnant de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de revenir sur le territoire national pour une durée de trois mois. Pendant la procédure, le préfet a accordé à M. B... une autorisation provisoire de séjour et a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en tant que parent d'enfant français. La Cour a jugé que ces nouvelles décisions abrogeaient l'arrêté contesté, concluant ainsi qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation. Les conclusions accessoires à fin d'injonction ont également été rejetées, ainsi que les demandes d'indemnisation.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour a analysé les éléments suivants :
1. Absence de Lieu à Statuer : La Cour a déterminé que l'octroi d'une autorisation de séjour rendait la requête de M. B... sans objet. La décision du préfet de l'Hérault de lui accorder une carte de séjour en tant que parent d'enfant français a abrogé l'arrêté contesté. La Cour a noté : "Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2020 litigieux."
2. Rejet des Conclusions Accessoires : Les demandes d'injonction formulées par M. B... ont été rejetées en conséquence de l'absence d'objet principal à la requête. La Cour a précisé que, puisque l'arrêté avait été abrogé, les conclusions relatives aux injonctions "ne peuvent qu'être rejetées".
3. Frais de Justice : La Cour a considéré qu'il n'était pas nécessaire de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant donné que M. B... avait bénéficié de l'aide juridictionnelle.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour s'est appuyée sur plusieurs textes de loi pour fonder son jugement :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les conditions sous lesquelles un étranger peut séjourner en France en tant que parent d'un enfant français, indiquant que le préfet a les capacités nécessaires pour accorder des titres de séjour basés sur des motifs familiaux.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que l'État peut être condamné à payer une somme aux frais de l'autre partie, mais dans ce cas, la Cour a jugé qu'aucun frais d'indemnisation n'était justifié, car M. B... avait déjà bénéficié d'une aide juridictionnelle.
La Cour, en considérant que les mesures récentes du préfet abrogeaient l'arrêté contesté, a interprété cela comme faisant obstacle à toute demande d'annulation, indépendamment des arguments juridiques avancés par M. B... concernant la motivation insuffisante de l'arrêté et les prétendues méconnaissances des articles pertinents.
En somme, la décision met en lumière l'importance de la situation juridique actuelle d'un requérant au moment de l'audience, ainsi que l'application des règles de droit en matière de séjour des étrangers, tout en respectant les procédures établies.