CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16MA03271, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de M. B... : M. B... a également décidé de se désister de son appel incident par un mémoire enregistré le 31 mai 2017, entraînant également l'extinction des leurs revendications.

3. Rejet des Conclusions au Titre de l'article L. 761-1 : La cour a également rejeté les prétentions de M. B... concernant les frais de justice subsidiaires (article L. 761-1), affirmant qu' "il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B...".

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet à une partie qui gagne en justice d'obtenir le remboursement de frais non récupérables engagés dans le cadre du procès. Toutefois, la cour a décidé de le rejeter en notant qu’il n’y avait pas de circonstances particulières justifiant une telle indemnisation. En vertu de cet article, la présente décision démontre que "la cour a estimé qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B..." ce qui reflète une interprétation stricte de la nécessité de justifier des frais irrécupérables.

Cette analyse illustre comment les procédures de désistement peuvent influer sur la dynamique d'un procès et sur les conséquences induites dans le cadre de la demande d'indemnisation, tout en soulignant la rigueur de l'application des normes de procédure administrative.

Procédure devant la Cour :

Par un recours, enregistré le 8 août 2016, sous le n° 16MA03271, le ministre de la défense demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2016 ;

2°) de rejeter les conclusions indemnitaires de l'intéressé.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'État ne peut être engagée puisqu'il n'a commis aucune faute dès lors que les mesures de protections adaptées aux personnels de la DCN en contact avec l'amiante ont été effectivement appliquées dès l'année 1977 ;

- c'est à tort que les premiers juges ont présumé de l'existence d'un préjudice moral, à partir du simple fait que M. B... bénéficiait de l'allocation anticipée de fin d'activité et de la surveillance post-professionnelle ;

- le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le préjudice moral de l'intéressé était caractérisé ;

- le montant de l'indemnisation allouée au titre du préjudice moral est dépourvu de fondement et est disproportionné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2016, M. B..., représenté par la SELARL Teissonnière et Associés, demande à la Cour :

1°) de rejeter la requête du ministre ;

2°) par la voie de l'appel incident, de lui allouer la somme de 15 000 euros au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence et de majorer le montant de cette indemnisation des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la première demande d'indemnisation ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les documents produits par le ministre de la défense ne sont pas de nature à témoigner de la prise de mesures contraignantes de protection depuis l'édiction du décret du 17 août 1977, les recommandations en matière de sécurité et d'hygiène posées par ce décret n'ayant jamais été respectées ;

- l'absence de mise de place de mesures de protection individuelles et collectives efficaces établit la carence fautive de l'État ;

- le lien de causalité entre la carence fautive de l'État et les préjudices allégués est établi par la circonstance qu'il a été exposé pendant une période suffisamment longue pour pouvoir bénéficier du régime de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ;

- l'exposition à l'amiante génère chez lui une anxiété permanente à la perspective de découvrir une pathologie grave l'astreignant en outre à une surveillance médicale régulière qui trouble ses conditions d'existence ;

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2017, le ministre de la défense déclare se désister de son recours.

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2017, M. B... déclare se désister de son appel incident.

Vu :

- la réclamation préalable indemnitaire du 2 mai 2013 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Coutel,

- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.

1. Considérant que M. B..., ouvrier d'État au sein de la DCN de Toulon du 9 septembre 1987 au 31 octobre 2003 en qualité de chaudronnier-tuyauteur, demande, par la voie de l'appel incident, la réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant des conséquences de son exposition à l'amiante ;

Sur l'appel principal du ministre :

2. Considérant que par un mémoire enregistré le 2 mai 2017, le ministre de la défense s'est désisté purement et simplement de son recours ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

Sur les conclusions incidentes de M. B... :

3. Considérant que par un mémoire enregistré le 31 mai 2017, l'intimé s'est désisté purement et simplement de ses conclusions incidentes ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B... présentées sur le fondement de cet article ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de la défense.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions incidentes de M. B....

Article 3 : Les conclusions de M. B... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et à M. A... B....

Délibéré après l'audience du 6 juin 2017, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. Renouf, président assesseur,

- M. Coutel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 4 juillet 2017.

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