Résumé de la décision
La Caisse des dépôts et consignations a introduit un recours en appel contre un jugement du 27 septembre 2016, qui avait statué sur le taux d'invalidité de Mme A..., en raison d'une maladie professionnelle et d'un accident de service. Elle contestait l'addition des taux d'invalidité accordés pour ces deux causes. En réponse, Mme A... a demandé le rejet de cette requête et a sollicité une réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle (IPP), ainsi que le remboursement de frais. La Cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, considérant que le litige relevait de sa compétence en matière de pensions, et non pas de la Cour administrative d'appel.
Arguments pertinents
1. Compétence du Conseil d'État :
La Cour a rappelé que, selon l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions. Le rapport souligne que "la contestation par Mme A... du refus de lui allouer une allocation temporaire d'invalidité [...] doit être regardée comme un litige en matière de pensions".
2. Transmission du dossier :
En conséquence, la Cour a jugé nécessaire de transmettre le dossier au Conseil d'État, affirmant qu'il n'y avait pas lieu de statuer en appel : "Ces différentes considérations impliquent que la demande ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel."
Interprétations et citations légales
Les articles du code de justice administrative apportent un cadre juridique précis pour la compétence des juridictions administratives. Le point crucial de cette décision repose sur :
- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article fixe les conditions de compétence des tribunaux administratifs, indiquant qu'ils statuent en "premier et dernier ressort" sur les litiges en matière de pensions. Cela signifie que les recours relatifs aux pensions doivent être portés directement devant le Conseil d'État, excluant ainsi la possibilité d'un appel devant la cour administrative d'appel.
- Code de justice administrative - Article R. 222-13 : Cet article précise les critères de classification des litiges traités par les différentes juridictions administratives. La Cour a ainsi pu qualifier le litige relatif à l’allocation temporaire d’invalidité comme relevant de ce cadre juridique.
Cette décision met donc en exergue l'importance de la bonne identification des compétences juridictionnelles, en particulier dans le domaine des pensions, où la législation précise les voies légales à suivre. La transmission au Conseil d'État est à la fois une obligation légale et un moyen de garantir que Mme A... obtienne une réponse adéquate à sa demande de réévaluation de ses droits.