CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 09/02/2016, 12MA03110,15MA02248, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : Au regard des circonstances particulières, notamment le nombre et l'ancienneté des documents concernés, la cour a considéré que l'obligation de communication avait été satisfaite. Elle a conclu : "la société doit être regardée comme ayant exécuté... l'arrêt du 17 mars 2009", ce qui justifie l'absence de nouvelle liquidation de l'astreinte.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des obligations : La cour a affirmé que "certains documents n'ont pas été produits", mais a également souligné que, dans le contexte d’un long délai et de la nature des documents, la société avait agi raisonnablement. Cela découle de l'interprétation des obligations explicites en matière de communication d'information publique, selon laquelle la charge de la preuve de l'exécution repose en partie sur la partie qui s'oppose à une assertion d’exécution.

En résumé, cette décision illustre comment des circonstances particulières peuvent influer sur l'évaluation de l’exécution d’obligations légales, et souligne le pouvoir des juridictions d'évaluer si une astreinte est encore applicable, tenant compte de l'ensemble des éléments de preuve présentés.

Par un arrêt n° 12MA03110 du 8 juillet 2014, la cour a procédé à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte fixée par arrêt du 11 juillet 2011 en condamnant la société Orange venant aux droits de France Télécom à verser à ce titre 7 800 euros à M. C...et 30 000 euros à l'Etat.

Par un dernier arrêt nos 12MA03110 et 15MA02248 du 27 octobre 2015, la cour a procédé à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte fixée par arrêt du 11 juillet 2011 en condamnant la société Orange à verser à ce titre 5 000 euros à M. C...et 40 000 euros à l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Renouf,

- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,

- et les observations de Me A...D..., représentant M. C..., et de MeE..., substituant MeB..., représentant la société Orange.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " ;

2. Considérant que la société Orange a communiqué le 11 septembre 2015 un ensemble de documents constituant l'essentiel de ceux réclamés par M. C...depuis l'été 2004 ; que, cependant, il résulte de l'instruction que certains documents n'ont pas été produits ; que, par exemple, alors qu'elle ne conteste pas que le site sur lequel sont proposées des formations aux agents de l'entreprise est en place depuis 2007, Orange ne peut sérieusement soutenir que ce site donnerait à M. C...accès aux " documents mentionnant les formations à l'emploi offertes " visés au point 4 de l'avis de la CADA du 1er octobre 2004, lesdits documents portant nécessairement sur des formations offertes avant cette date ;

3. Considérant, néanmoins, que, dans les circonstances particulières de l'espèce et eu égard au nombre, à la diversité et à l'ancienneté des documents, antérieurs à l'été 2004, enfin communiqués le 11 septembre 2015, il y a lieu de considérer que ceux des documents non communiqués sont exclusivement des documents dont la société Orange ne dispose plus à la date du présent arrêt ;

4. Considérant, ainsi, que cette société doit être regardée comme ayant exécuté le 11 septembre 2015 l'arrêt du 17 mars 2009 par lequel la cour a d'une part, annulé à la demande de M. C...la décision implicite par laquelle la société France Télécom a refusé de lui communiquer les documents mentionnés aux points 1) à 9) de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 1er octobre 2004, d'autre part, enjoint à France Télécom de lui communiquer lesdits documents dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt ; que la cour ayant procédé le 27 octobre 2015 à la liquidation de l'astreinte jusqu'au 10 septembre 2015 inclus, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation.

DÉCIDE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Orange.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F...C...et à la société Orange.

Délibéré après l'audience du 19 janvier 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Gonzales, président de chambre,

- M. Renouf, président assesseur,

- Mme G..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 9 février 2016.

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N° 12MA03110,15MA022483