CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 11/07/2017, 16MA04984, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des troubles dans les conditions d’existence : Concernant la demande d'indemnisation pour des troubles dans ses conditions d'existence, la cour a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments dans le dossier pour l'étayer. Les juges ont noté : « il ne résulte pas de l'instruction que ces éléments seraient à eux seuls de nature à établir des troubles dans les conditions d'existence de l'intéressé, directement liés à la faute de l'État ».

3. Rejet des conclusions sur les frais de justice : En dernier lieu, les demandes d'indemnisation des frais de justice présentées par M. B... ont été également rejetées, soulignant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette compensation dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité de l'État : Le ministre a argué que la responsabilité de l'État ne pouvait être engagée en raison de l'application des mesures de protection depuis 1977. Toutefois, la cour a interprété que même avec la mise en place de ces mesures, l'exposition prolongée à l'amiante avait causé un préjudice moral, ce qui a été important dans l'évaluation du préjudice d'anxiété.

2. Loi n° 98-1194 : Le tribunal a également considéré le cadre légal prévu par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, qui vise à protéger les travailleurs exposés à l'amiante. Cette loi trouve son application dans la reconnaissance du droit à réparation de M. B..., renforçant sa position d'ancien ouvrier exposé à un danger sanitaire.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : La demande d’indemnisation pour les frais de justice selon cet article a été rejetée au motif qu’aucune preuve substantielle de dépenses justifiant une telle compensation n’avait été fournie, impliquant ainsi l’absence de fondement de cette prétention.

Ces différentes interprétations des textes illustrent la complexité du droit de la responsabilité administrative, et la cour a su apprécier les éléments de preuve et les arguments formés par les deux parties dans cette affaire.

Procédure devant la Cour :

Par un recours, enregistré le 28 décembre 2016 sous le n° 16MA04984, le ministre de la défense demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 28 octobre 2016 ;

2°) de rejeter les conclusions indemnitaires de l'intéressé.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'État ne peut être engagée puisqu'il n'a commis aucune faute dès lors que les mesures de protections adaptées aux personnels de la DCN en contact avec l'amiante ont été effectivement appliquées dès l'année 1977 ;

- c'est à tort que les premiers juges ont présumé de l'existence d'un préjudice moral, à partir du simple fait que M. B... bénéficiait de l'allocation anticipée de fin d'activité et de la surveillance post-professionnelle ;

- le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le préjudice moral de l'intéressé était caractérisé ;

- le montant de l'indemnisation allouée au titre du préjudice moral est dépourvu de fondement et est disproportionné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2017, M. B..., représenté par la SELARL Teissonnière et Associés, demande à la Cour :

1°) de rejeter la requête du ministre ;

2°) de porter à hauteur de 15 000 euros la condamnation de l'État en réparation du préjudice moral, de lui allouer la somme de 15 000 euros au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence et de majorer le montant de cette indemnisation des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la première demande d'indemnisation ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les documents produits par le ministre de la défense ne sont pas de nature à témoigner de la prise de mesures contraignantes de protection depuis l'édiction du décret du 17 août 1977, les recommandations en matière de sécurité et d'hygiène posées par ce décret n'ayant jamais été respectées ;

- l'absence de mise de place de mesures de protection individuelles et collectives efficaces établit la carence fautive de l'État ;

- le lien de causalité entre la carence fautive de l'État et les préjudices allégués est établi par la circonstance qu'il a été exposé pendant une période suffisamment longue pour pouvoir bénéficier du régime de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ;

- l'exposition à l'amiante génère chez lui une anxiété permanente à la perspective de découvrir une pathologie grave l'astreignant en outre à une surveillance médicale régulière qui trouble ses conditions d'existence.

Vu :

- la réclamation préalable indemnitaire du 16 juillet 2013 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 du financement de la sécurité sociale pour 1999 et notamment son article 41 ;

- la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et notamment son article 53 ;

- le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante ;

- le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

- le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État du ministère de la défense ;

- l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, fixant le modèle type d'attestations d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérigènes ;

- l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État du ministère de la défense ;

- l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État, fonctionnaires et non titulaires du ministère de la défense ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Coutel,

- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,

- et les observations de Me C..., de la SELARL Teissonnière et Associés, représentant M. B....

Sur l'appel principal du ministre :

1. Considérant que M. B..., ouvrier d'État, a été employé par la DCN de Toulon du 15 septembre 1980 au 31 juillet 2012 en qualité de chaudronnier puis ouvrier de prévention ; qu'il a bénéficié du dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er août 2012 ; qu'il a demandé la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant des conséquences de son exposition à l'amiante ; que le tribunal lui a alloué 13 000 euros en réparation du premier chef de préjudice et rejeté le surplus des conclusions indemnitaires de sa requête ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. B... a été exposé pendant une période de trente années dans des sites réputés contaminés aux poussières d'amiante ; que ces services lui ont ouvert droit d'une part au régime de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès le 1er août 2012 et, d'autre part, au dispositif préventif de surveillance post-professionnelle prévu par l'arrêté susvisé du 28 février 1995 depuis le 12 avril 2013 ; qu'ainsi, compte tenu tant de la durée et des conditions de son exposition aux poussières d'amiante, M. B... est fondé à soutenir qu'il vit dans la crainte de développer subitement une pathologie grave liée à son exposition prolongée à cet environnement pathogène ; que dans les circonstances de l'espèce, le ministre n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges se sont livrés à une appréciation erronée du préjudice d'anxiété subi par l'intéressé en lui attribuant la somme de 13 000 euros en réparation de ce préjudice ; que le recours du ministre ne peut, par suite, qu'être rejeté ;

Sur les conclusions incidentes de M. B... :

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les premiers juges se sont livrés à une juste indemnisation du préjudice d'anxiété subi par l'intimé ; qu'il y a, par suite, lieu de rejeter les conclusions incidentes de M. B... sur ce chef de préjudice ;

4. Considérant que M. B..., estimant que son espérance de vie a été diminuée notablement du fait de l'absorption par ses poumons de poussières d'amiante pendant ses années d'activité professionnelle, soutient vivre dans un état d'anxiété permanent qui entraîne une dégradation de ses conditions d'existence notamment dans la mesure où il est contraint de se soumettre à un suivi médical régulier ;

5. Considérant que si M. B... bénéficie d'un suivi médical post-professionnel du fait de son exposition prolongée aux poussières d'amiante et fait l'objet à ce titre d'examens thoraciques réguliers, il ne résulte pas de l'instruction que ces éléments seraient à eux seuls de nature à établir des troubles dans les conditions d'existence de l'intéressé, directement liés à la faute de l'État et distincts du préjudice d'anxiété déjà indemnisé en première instance ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande d'indemnisation du chef de préjudice lié à des troubles dans ses conditions d'existence ; que son appel incident doit donc être rejeté ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. B... tendant à l'application des dispositions précitées ;

D É C I D E :

Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejeté.

Article 2 : Les conclusions incidentes de M. B... sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de M. B... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et à M. A... B....

Délibéré après l'audience du 20 juin 2017, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. Renouf, président assesseur,

- M. Coutel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 11 juillet 2017.

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