CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 16/10/2018, 17MA00466, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Inadmissibilité de la demande d'amende : La commune de Porto-Vecchio a demandé à la Cour de condamner Mme A... à une amende pour abus. Cependant, la Cour a noté que l'article R. 741-12 du code de justice administrative confère au juge un pouvoir discrétionnaire pour infliger des amendes, et que ce pouvoir est exclusif de son exercice. Les conclusions de la commune ont donc été jugées irrecevables, comme l'avaient déjà affirmé les premiers juges.

3. Absence de droit à indemnisation : La Cour a également refusé les conclusions de la commune visant à faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour obtenir une condamnation de Mme A... au titre des frais de justice, en de telles circonstances.

Interprétations et citations légales :

2. Article R. 741-12 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros". La Cour a interprété ce pouvoir comme étant exclusif et propre au juge, ce qui signifie que la commune ne pouvait pas demander directement cette amende.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la victime d'une procédure doit être indemnisée par la partie perdante". Dans le contexte présent, la Cour a considéré qu'aucune des conclusions de la commune ne justifiait l'application de cet article, concluant qu'il n'y avait pas lieu de condamner Mme A... aux dépens.

En somme, la décision de la Cour met en lumière des principes importants du procès administratif, notamment la recevabilité des demandes et la prérogative exclusive du juge en matière d'amendes pour abus.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 1er février 2017, Mme A..., représentée par Me C... de la SCP CGCB Avocats, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 1er décembre 2016 ;

2°) d'annuler cette décision du 21 janvier 2015 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la mesure contestée a eu pour effet de lui retirer une part substantielle de ses responsabilités ;

- cette mesure, qui n'est pas justifiée par l'intérêt du service, est constitutive d'une sanction déguisée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2018, la commune de Porto-Vecchio, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mme A... au paiement d'une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Un mémoire, enregistré le 26 mars 2018, a été présenté par Mme A....

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2018, Mme A... déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2018, la commune de Porto-Vecchio accepte le désistement de Mme A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. d'Izarn de Villefort,

- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la commune de Porto-Vecchio tendant à ce que Mme A... soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables, ainsi que l'ont d'ailleurs rappelé les premiers juges dans le jugement attaqué.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Porto-Vecchio présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : Les conclusions de la commune de Porto-Vecchio sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A...et à la commune de Porto-Vecchio.

Délibéré après l'audience du 2 octobre 2018, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,

- M. Jorda, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 octobre 2018.

N° 17MA00466 2