CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 17/07/2018, 17MA02702, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Reprise des moyens d'appel : M. B... a réitéré en appel les arguments qu'il avait déjà soulevés en première instance. La Cour a donc adopté les motifs du tribunal administratif de Marseille pour rejeter la requête, soulignant que ces moyens ne fondaient pas un cadre de contestation efficace (les motifs du tribunal n'étant pas explicités dans l'arrêt, l’idée d'une validation de la première décision, malgré les contestations, est significative).

2. Disproportion de la sanction : Bien que M. B... ait contesté la proportionnalité de la sanction, la Cour a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas une réduction. La Cour souligne ainsi qu'il incombe à chaque fonctionnaire d'assumer la responsabilité de ses actes, conforme à l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : La Cour a relevé que cet article empêche toute mise à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille étant donné qu'elle n’était pas la partie perdante dans cette affaire. Ainsi, le demandeur, M. B..., ne pouvait obtenir le remboursement de ses frais.

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité des fonctionnaires :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Article 28 : « Tout fonctionnaire... est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. » Cet article établit clairement que chaque fonctionnaire est responsable et doit se conformer aux instructions de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si celles-ci sont manifestement illégales.

2. Sanctions disciplinaires :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Article 81 : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. » Cela signifie qu’il y a une classification bien précise des sanctions, et la sanction infligée à M. B... était conforme à cette classification.

3. Frais de justice :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : « Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions... sur le fondement de cet article. » Cette citation indique clairement que seules les parties perdantes peuvent être condamnées à prendre en charge les frais de justice, renforçant ainsi la position de la Cour quant au rejet des demandes de M. B....

L'analyse de ces textes de loi montre une cohérence dans l’appréciation de la responsabilité des fonctionnaires et des procédures disciplinaires, ainsi qu'une règle claire concernant les frais de justice dans le cadre des litiges administratifs.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2017, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 avril 2017 ;

2°) d'annuler cette décision du 16 juillet 2015 ;

3°) de ramener la sanction infligée à un blâme éventuellement assorti d'une mutation ;

4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les faits présentés par l'administration pour justifier la sanction sont entachés d'erreur matérielle ;

- aucune médiation n'a été envisagée par l'administration pour résoudre ses problèmes ;

- ses problèmes de santé n'ont pas été pris en compte ;

- la sanction est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2018, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les conclusions tendant à la réduction de la sanction contestée sont irrecevables ;

- les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. d'Izarn de Villefort,

- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. / Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. " ; qu'aux termes de l'article 29 de la même loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. " ; qu'aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme ; / Deuxième groupe : / La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; / Troisième groupe : / La rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ; / Quatrième groupe : / La mise à la retraite d'office, la révocation. (...) " ;

2. Considérant que M. B... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Marseille, de rejeter la requête de M. B... ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille présentées sur le même fondement ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B...et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2018, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,

- Mme D..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 17 juillet 2018.

N° 17MA02702 2