CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 18/09/2018, 17MA01062, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sur le fond : M. D... n'a pas contesté l'irrecevabilité opposée en première instance, ce qui a été un élément essentiel dans la décision de la Cour. La Cour a souligné qu’« en tout état de cause », M. D... ne pouvait pas régulariser sa situation alors que la requête initiale était déjà considérée comme irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article établit que les présidents de juridictions peuvent rejeter des demandes manifestement irrecevables, ce que la Cour a appliqué dans le cas de M. D... en constatant l'absence des pièces nécessaires.

- Code de justice administrative - Article R. 412-1 : La requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt d'une demande préalable. L'absence de cette pièce a conduit à l'irrecevabilité dans le cas présent.

- Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Cet article stipule que la juridiction doit inviter à régulariser une requête lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité qui peut être couverte après le délai de recours. La Cour a statué que l'irrecevabilité défendue en première instance ne pouvait être contestée en appel par la simple production d'une pièce antérieure au jugement attaqué.

Ces dispositions légales montrent que la rigueur procédurale est cruciale dans le cadre des recours devant les juridictions administratives, et que le respect des délais et des pièces justificatives est fondamental pour la recevabilité des requêtes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2017, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401004 du 18 janvier 2017 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 632 euros avec intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à une nouvelle liquidation de ses droits à la retraite avec toutes ses conséquences ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est en mesure de produire la preuve du dépôt de sa demande préalable qui faisait défaut en première instance à la suite de la fin de non-recevoir opposée à cet effet ;

- la décision en cause est illégale ;

- cette illégalité est fautive ;

- il a subi un manque à gagner.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jorda,

- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,

- et les observations de Me C..., substituant MeB..., représentant M. D....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...). Aux termes de l'article R. 412-1 du code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (...) ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (...) ".

2. Pour rejeter comme irrecevable en première instance la requête de M. D..., le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a considéré que l'intéressé n'avait pas produit la pièce justifiant du dépôt de sa demande préalable d'indemnisation du 10 avril 2013 malgré la fin de non-recevoir opposée en défense et dûment communiquée. En appel, M. D... ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à ses conclusions de première instance. En tout état de cause, la production par M. D..., en appel, de la pièce qui lui avait été demandée par le tribunal n'est pas de nature, alors même que celle-ci est antérieure au jugement attaqué, à régulariser la demande de première instance et à entacher d'irrégularité l'ordonnance attaquée. Par suite, M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que sa requête et, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2018, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,

- M. Jorda, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 18 septembre 2018.

N° 17MA01062