CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 20/02/2018, 15MA03409, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes d'indemnisation : Concernant les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, la Cour a jugé que celle-ci était inapplicable dans ce cas car l'État n'était pas la partie perdante. Par conséquent, aucun versement à Mme E... ne pouvait lui être accordé pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Cette loi régit les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales, relevant des droits des agents publics en matière de santé et d'imputabilité à leur service. Bien que la décision ne cite pas de passages spécifiques, elle encadre les règles applicables aux décisions contestées.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances soumises au juge administratif, le juge peut, dans sa décision, mettre à la charge de l'État, d'une collectivité territoriale ou de tout autre organisme de droit public, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la partie qui lui a été favorable." La Cour a rappelé que l'application de cet article n'était pas possible dans ce cas car la commune de Peypin était la partie qui, en l'absence de condamnation, ne pouvait être contrainte de payer des frais à Mme E...

La décision montre ainsi que l'absence de nouveaux éléments peut justifier le rejet d'une demande en appel, et rappelle l'application stricte des dispositions relatives aux frais dans le cadre d'une instance, soulignant la nécessité pour le demandeur de démontrer la recevabilité de sa demande selon les conditions de la loi.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 12 août 2015, Mme E..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2015 ;

2°) d'annuler les décisions du maire de Peypin du 2 mai 2006 et du 28 septembre 2006 fixant un taux d'IPP de 1% et une date de consolidation au 15 août 2015 ;

3°) de faire injonction à la commune de Peypin de reconnaître l'imputabilité au service des troubles ORL décrits par le docteur Thomassin et de fixer son taux d'invalidité à 25%, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de reconnaître l'imputabilité au service de ses troubles anxio-dépressifs, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt et de réexaminer sa situation au regard des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Peypin la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le jugement et les décisions attaqués sont entachés d'une erreur d'appréciation sur l'imputabilité au service de ses troubles labyrinthiques et de son état anxio-dépressif.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2015, la commune de Peypin, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Schaegis,

- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,

- et les observations de Me B..., substituant Me C..., représentant Mme E..., et de Me A..., représentant la commune de Peypin.

1. Considérant que Mme E... soutient que le jugement et les décisions attaqués sont entachés d'une erreur d'appréciation sur l'imputabilité au service de ses troubles labyrinthiques et de son état anxio-dépressif ; qu'elle reprend ainsi en appel un moyen invoqué en première instance ; qu'en l'absence de toute circonstance de droit ou de fait nouvelle présentée à l'appui de ce moyen, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille, de l'écarter et en conséquence de rejeter les conclusions de la requête présentées à fin d'annulation ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement à Mme E... d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... E... et à la commune de Peypin.

Délibéré après l'audience du 6 février 2018, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,

- Mme Schaegis, première conseillère.

Lu en audience publique, le 20 février 2018.

N° 15MA03409 2