CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 20/02/2018, 16MA02405, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inadéquation des moyens soulevés : Mme A... avait soutenu que les décisions étaient insuffisamment motivées et entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment quant à la date de sa consolidation. La cour a observé que ces motifs avaient déjà été examinés en première instance et qu'il n'existait aucune circonstance nouvelle pour justifier leur réexamen. La cour a ainsi affirmé : « ... en l'absence de toute circonstance de droit ou de fait nouvelle présentée à l'appui de ces moyens, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille, de les écarter. »

2. Application des dispositions de l'article L. 761-1 : Concernant les conclusions tendant à l’application de cet article, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à Mme A... le paiement de frais à la commune, considérant les circonstances spécifiques de l’affaire et rejetant ainsi les demandes de la commune.

Interprétations et citations légales

1. Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 – Cette loi encadre les obligations de motivation des décisions administratives. Bien que la décision précise ne cite pas directement cette loi, celle-ci sous-tend les arguments relatifs à la motivation des actes administratifs.

2. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 – Elle régule les congés de maladie des fonctionnaires, ce qui est central dans le contexte des décisions contestées par Mme A. Le respect de ces dispositions est essentiel pour évaluer la légalité des congés.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 – Cet article, sur l'imputation des frais à la charge de la partie perdante, a été examiné dans le cadre de la demande de la commune, mais la cour a précisé qu’en l'espèce, elle ne voyait pas le besoin de faire application de ce texte, concluant que « ... dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées... »

En somme, la décision montre l'importance d'apporter de nouveaux éléments pour fondamentalement contredire des décisions antérieures, ainsi que la prudence qui entoure l'application des frais dans les procédures administratives.

Par une requête enregistrée le 16 juin 2016, Mme A..., représentée par MeB..., demande à la Cour d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2013 la plaçant en congé de maladie ordinaire du 23 juin au 31 juillet 2013, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette autorité l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er août au 3 septembre 2013, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2017, la commune de Meyreuil, représentée par MeC..., conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, ainsi qu'à la mise à la charge de Mme A... de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la requête d'appel est tardive, que l'appelante ne dirige aucun moyen contre le jugement du 6 avril 2016, et que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Schaegis,

- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., représentant la commune de Meyreuil.

Sur les conclusions à fin d'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense :

1. Considérant que Mme A... soutient que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et entachées d'une erreur d'appréciation sur la date de sa consolidation ; qu'elle reprend ainsi en appel des moyens invoqués en première instance ; qu'en l'absence de toute circonstance de droit ou de fait nouvelle présentée à l'appui de ces moyens, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille, de les écarter et en conséquence de rejeter ses conclusions à fin d'annulation ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de mettre à la charge de Mme A... la somme demandée par la commune de Meyreuil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Meyreuil tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A...et à la commune de Meyreuil.

Délibéré après l'audience du 6 février 2018, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,

- Mme Schaegis, première conseillère.

Lu en audience publique, le 20 février 2018.

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N° 16MA02405