CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 20/02/2018, 17MA02124, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article L. 911-4 : "En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution."

Cet article permet d'affirmer qu'en cas de jugement favorable, il incombe en effet à l'administration de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à la décision judiciaire. Toutefois, la législation laisse entendre que cette exécution est conditionnée à la possibilité réelle de rétablissement de la situation du requérant, ici compromis par son départ à la retraite.

Le tribunal a également noté que la prise de décision concernant les nominations était devenue définitive, formant un obstacle supplémentaire à la demande d'exécution. Cela se fonde sur le principe de la sécurité juridique, qui protège les décisions administratives lorsqu'elles ne sont pas contestées dans les délais réglementaires.

Enfin, le tribunal a méthodiquement constaté que les décisions de mutation avaient été prises sans recours ni contestation de la part de M. C..., ce qui a contribué à sa conclusion sur le rejet de la demande d'astreinte.

Ainsi, la décision s'appuie à la fois sur des considérations pratiques liées à la situation de M. C... et sur des principes juridiques de droit administratif concernant l'inexécution des jugements et la sécurité des nominations administratives.

Par ordonnance du 11 janvier 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2018 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. d'Izarn de Villefort,

- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., substituant MeD..., représentant M. C...

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte " ;

2. Considérant que M. C..., inspecteur du travail, a été inscrit au tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail établi au titre de l'année 2010 ; qu'il a présenté sa candidature à plusieurs postes ouverts aux inspecteurs du travail inscrits sur ce tableau d'avancement ; que, par l'arrêt n° 14MA02051 rendu le 8 décembre 2015, la Cour a annulé, en tant qu'elle emporte pour M. C... refus de mutation sur le poste de chef de projet SPE Pôle 3 E à la DIRECCTE Midi-Pyrénées, la note de service du 11 mars 2010 intervenue à l'issue de la réunion de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail du 10 mars 2010 ; qu'elle a également annulé, en ce qu'elle emporte pour M. C... refus de mutation sur le poste de responsable des affaires financières au sein de la DIRECCTE de la région Provence-Alpes Côte-d'Azur, la note de service du 10 novembre 2010 diffusant les résultats de cette même commission réunie le 9 novembre 2010, ensemble la décision du 13 janvier 2011 rejetant le recours gracieux exercé le 22 novembre 2010 par M. C... ; qu'elle a enjoint au ministre du travail de procéder au réexamen de la situation administrative de M. C... à compter du 11 mars 2010, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt ; qu'elle a en outre mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3. Considérant que M. C... a reçu paiement, le 14 janvier 2016, la somme de

1 500 euros mise à la charge de l'État en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, l'arrêt de la Cour du 8 décembre 2015 a été exécuté sur ce point ;

4. Considérant que le ministre du travail a informé la Cour que l'emploi de chef de projet SPE Pôle 3 E à la DIRECCTE Midi-Pyrénées et celui de responsable des affaires financières au sein de la DIRECCTE de la région Provence-Alpes Côte-d'Azur ont été pourvus au titre de l'année 2010, non pas par un membre du corps de l'inspection du travail mais, respectivement, par un attaché d'administration centrale, muté à l'intérieur de sa résidence administrative, et par un attaché principal d'administration de l'État, réintégré pour un motif prioritaire ; qu'il est constant que ces nominations qui n'ont pas fait l'objet de recours dans les délais et n'ont pas davantage été retirées sont devenues définitives ; qu'en tout état de cause, M. C..., né le 2 novembre 1947, a été admis à la retraite par arrêté du 8 août 2014 à compter du 31 janvier 2015 ; que le réexamen de la situation administrative de M. C... à compter du 11 mars 2010 n'a donc pas permis de donner une suite favorable à ses demandes ; que, dès lors, la demande d'astreinte présentée par M. C... ne peut être accueillie ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre du travail.

Délibéré après l'audience du 6 février 2018, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,

- Mme E..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 20 février 2018.

N° 17MA02124 2