Résumé de la décision
Dans le cadre d'une procédure engagée par Mme veuve B..., agissant en tant qu'ayant droit de M. A...B..., celle-ci avait demandé l'annulation d'une ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon, une indemnisation pour préjudice moral ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence, et la prise en charge de ses frais de justice par l'État. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2017, Mme veuve B... a exprimé son intention de se désister de l'instance. La Cour a alors pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple et qu'il ne suscitait aucune objection.
Arguments pertinents
1. Validité du désistement : La Cour a affirmé que le désistement de Mme veuve B... était "pur et simple", ce qui implique qu'elle renonce sans condition à son recours et à ses demandes, ce qui ne pose pas de problème juridique. La mise en œuvre de cette décision est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui autorise les présidents de formation de jugement à donner acte des désistements.
2. Absence d'objection : En déclarant qu'il n'existe "rien qui s'oppose" à ce désistement, la Cour a souligné l'absence de contestation ou de problème lié à ce retrait de l'instance.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. La décision de la Cour se fonde sur cette base légale pour accepter le désistement de Mme veuve B..., ce qui renforce la procédure de saisie de la Cour concernant les désistements.
- Rappel sur le désistement : Le désistement est une procédure dans laquelle une partie renonce à son action. En droit administratif, cela permet de simplifier les procédures judiciaires, surtout lorsqu'il n'y a plus d'intérêt à poursuivre.
La décision constitue ainsi un rappel de la possibilité pour les justiciables de se désister librement de leurs recours, tout en faisant partie intégrante de la gestion des instances au sein des juridictions administratives. Grâce à cet acte, la Cour veille également à ce qu'aucun procès sans objet ne soit poursuivi, évitant ainsi un encombrement judiciaire inutile.