CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 09/03/2021, 18MA01757, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Illégalité et responsabilité administrative : "Si l'illégalité d'un permis de construire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration à l'égard du pétitionnaire, ce dernier n'est fondé à demander à être indemnisé que des seuls préjudices présentant un caractère réel, direct et certain." Cela souligne qu'il est impératif que le préjudice allégué soit directement lié à l'illégalité constatée.

2. Preuves de la perte de capacité financière : La Cour a relevé que la SCI Medipole n'a pas démontré qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre son projet : "la SCI Medipole n'établit pas s'être trouvée dans l'impossibilité financière de poursuivre son projet." La capacité à déposer une nouvelle demande sans modifications a été mise en avant.

3. Absence de lien direct avec le préjudice allégué : La Cour a estimé que les frais engagés pour des architectes, des intérêts d'emprunt ou la démolition ne résultaient pas directement de l'illégalité du permis : "le préjudice financier allégué... ne saurait par suite être regardé comme la conséquence directe du vice entachant l'arrêté du 17 janvier 2013."

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité administrative et préjudice :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que, lorsque la partie perdante dans une instance est une personne publique, les dépens peuvent être mis à sa charge. Dans cette affaire, la SCI Medipole, partie perdante, a été condamnée à verser des frais à la commune.

2. Conditions d'indemnisation pour préjudice :
- La jurisprudence précise que le préjudice doit être "réel, direct et certain", condition sine qua non pour que la responsabilité de l’administration puisse être engagée. La décision précise que "le préjudice financier allégué... ne saurait par suite être regardé comme la conséquence directe du vice entachant l'arrêté."

3. Incompétence de la municipalité :
- Le jugement commente sur l'illégalité due à l'incompétence du maire dans la délivrance du permis de construire, ce qui est une base légale pour engager la responsabilité. Toutefois, cela ne suffit pas si les conditions de préjudice ne sont pas remplies.

Cette décision illustre l'importance de prouver le lien de causalité entre l’acte illégal et les dommages allégués pour obtenir une indemnisation.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2018, la SCI Medipole, représentée par PVB Avocats, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 février 2018 ;

2°) de condamner la commune de Juvignac à lui verser une somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Juvignac une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le maire a commis une faute en lui délivrant un permis de construire illégal ;

- elle a engagé inutilement des frais d'architecte, de démolition d'une construction existante, d'emprunts et d'assurances et elle a subi un préjudice moral du fait de la faute de la commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2019, la commune de Juvignac, représentée par la SCP Margall d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Medipole d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Medipole ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,

- et les observations de Me B..., représentant la commune de Juvignac.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 17 janvier 2013, le maire de Juvignac a délivré à la SCI Medipole un permis de construire pour réaliser un immeuble à usage, au rez-de-chaussée, de cabinet dentaire et à l'étage, de bureaux. A la demande de la SASU Binter, exploitante du restaurant Mac Donald's voisin, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 16 octobre 2014 devenu définitif, annulé cet arrêté pour incompétence de son signataire. La SCI Medipole fait appel du jugement du 15 février 2018 par lequel ce même tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Juvignac à lui verser une somme globale de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité du permis de construire qui lui avait été délivré le 27 janvier 2013.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Si l'illégalité d'un permis de construire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration à l'égard du pétitionnaire, ce dernier n'est fondé à demander à être indemnisé que des seuls préjudices présentant un caractère réel, direct et certain.

3. L'illégalité dont est entaché l'arrêté du 17 janvier 2013 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Juvignac à l'égard de la SCI Medipole.

4. Toutefois, en premier lieu, la SCI Medipole n'établit pas s'être trouvée dans l'impossibilité financière de poursuivre son projet du fait de la faute commise par le maire de Juvignac dès lors que, comme le fait valoir la commune en défense, elle avait la possibilité de déposer une nouvelle demande de permis de construire sans même apporter de modification de son projet. En outre, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'appelante aurait débuté les travaux, elle disposait de la même capacité financière. La double circonstance que sa situation financière se serait dégradée à la date où le permis qui lui avait été délivré a été annulé et qu'elle aurait renoncé à poursuivre le projet en raison du risque contentieux affectant le nouveau permis qui aurait pu lui être délivré, est sans lien direct avec l'illégalité affectant ce permis.

5. Il suit de là que le préjudice financier allégué tiré des frais d'architecte engagés à hauteur de 36 633,06 euros pour élaborer le projet de construction autorisé, des d'intérêts d'emprunt et d'assurance entre 2011 et 2014 à hauteur de 72 150 euros et des frais qu'elle aurait engagés pour la démolition d'un bâtiment existant sur la parcelle à hauteur de 20 297 euros ne saurait par suite être regardé comme la conséquence directe du vice entachant l'arrêté du 17 janvier 2013.

6. Enfin, la requérante, qui a renoncé à son projet, n'établit pas plus avoir subi un quelconque préjudice moral.

7. Il résulte de ce qui précède que la SCI Medipole n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Juvignac à lui verser une somme globale de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Juvignac, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à la SCI Medipole la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'appelante une somme de 2 000 euros au titre de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI Medipole est rejetée.

Article 2 : La SCI Medipole versera à la commune de Juvignac une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Medipole et à la commune de Juvignac.

Délibéré après l'audience du 16 février 2021, où siégeaient :

- M. Chazan, président,

- Mme A..., président assesseur,

- Mme C..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2021.

N° 18MA01757 2