CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 14/12/2021, 20MA03234, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "le juge administratif qui... estime... qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer... jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation."

2. Absence de fondement des arguments des requérants : La cour a rejeté les autres moyens invoqués par M. et Mme C..., indiquant qu'ils n'étaient pas fondés. Cela souligne que la question de la légalité du permis de construire a été tranchée par la régularisation intervenue après le délai imparti.

Citation pertinente : "M. et Mme C... ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort... le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande."

Interprétations et citations légales

Code de l'urbanisme - Article L. 600-5-1 : "le juge administratif... sursoit à statuer... jusqu'à l'expiration du délai…".

2. Validité du permis de construire : La régularisation du permis de construire par la commune a été essentielle pour considérer la demande de M. et Mme C... comme irrecevable. La cour a affirmé que le nouvel acte, signé par une autorité compétente, annulait le précédent défaut de compétence.

Code de l'urbanisme - Article L. 600-5 : Cet article est souvent évoqué pour illustrer la capacité du juge à apprécier la validité des actes administratifs et aux voies de régularisation.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel est fondée sur la possibilité de régularisation d'un acte administratif et illustre la prépondérance de la légalité dans les procédures de délivrance de permis de construire, tout en préservant la capacité des collectivités à corriger leurs erreurs administratives.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour a, par décision du 24 août 2021, désigné M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Portail,

- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,

- et les observations de Me Allamélou, représentant les requérants ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (...) estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations (...) ".

2. Par l'arrêt avant dire droit du 13 juillet 2021 visé ci-dessus, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir écarté les autres moyens invoqués par M. et Mme C..., et constaté que le signataire de la décision attaquée du 15 mai 2009 ne justifiait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée, a sursis à statuer sur la requête des intéressés jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, imparti à cette collectivité pour notifier à la cour un permis de construire signé du maire de la commune ou d'un adjoint disposant d'une délégation régulièrement publiée. Le 31 juillet 2021, la commune de Saint-Pargoire a produit le permis de construire revêtu de la signature de l'autorité compétente pour signer la décision, à savoir le maire de la commune.

3. Il résulte de ce qui précède que le permis de construire produit le 31 juillet 2021 a régularisé le vice d'incompétence dont était entaché le permis de construire en litige. M. et Mme C... ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL Couleurs de Pays au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... et B... C..., à la commune de Saint-Pargoire et à la SARL Couleurs de Pays

Délibéré après l'audience du 30 novembre 2021 où siégeaient :

M. Portail, président par interim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme Carassic, première conseillère,

- M. Mahmouti, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 décembre 2021.

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N° 20MA03234