CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 26/03/2019, 18MA02119, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sur l'impact des problèmes de santé : La Cour a pris notes de l’argument de Mme A... concernant ses problèmes de santé mais a constaté que ceux-ci n'ont pas empêché de poursuivre sa scolarité. Elle affirme que « ni la durée de son hospitalisation, ni le traitement dont elle a bénéficié ne peuvent être regardés comme des obstacles à la poursuite de ses études ».

3. Conclusion sur la décision du préfet : En conclusion, la cour a statué que le préfet n'a pas méconnu les dispositions légales en refusant le renouvellement de son titre de séjour, ce qui a mené au rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales :

2. Sur la démonstration des problèmes de santé : La Cour a mis en évidence l'absence de preuves suffisantes pour démontrer que les problèmes de santé de Mme A... avaient un impact direct sur sa scolarité. Cela illustre une interprétation rigoureuse des exigences de preuve qui incombent à l’intéressée : « il n'est pas établi que ces soins [...] auraient été incompatibles avec la poursuite de sa scolarité ».

3. Impact des absences : La cour a également noté que les absences répétées aux examens (quasi-totalité des sessions) visaient à prouver l'absence de sérieux dans le parcours académique de Mme A..., confirmant ainsi que le non-renouvellement de son titre de séjour était justifié : « la réalité et le sérieux des études de l’intéressée ne sont pas démontrés ».

Ces éléments démontrent une application stricte des textes législatifs régissant les conditions de séjour des étudiants étrangers, renforçant ainsi l'importance du respect des exigences académiques pour conserver son statut.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2018, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la Cour:

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 6 avril 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2017 du préfet du Var ;

3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer, dans un délai d'un mois sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard, une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle a connu des problèmes de santé qui l'ont empêché de suivre une scolarité normale.

La requête a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Simon,

- et les observations de Me C..., représentant Mme A....

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 7 décembre 2017, le préfet du Var a rejeté la demande de renouvellement de carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant que lui avait présentée le 24 juillet 2017 Mme A..., ressortissante serbe, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours mentionnant le pays de destination. Mme A... fait appel du jugement du 6 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l'arrêté du 7 décembre 2017 :

2. Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant (...) ". Le respect de ces dispositions implique que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir et, dès lors, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée en France le 30 août 2014 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant en vue de suivre des études de biologie. Inscrite en première année de licence de sciences de la vie à l'université de Toulon pour l'année 2014 / 2015, elle a été absente à presque tous les examens de validation des unités d'enseignement de la première session. Admise à redoubler cette première année de licence, elle a été ajournée à nouveau en raison de ses absences à toutes les unités d'enseignement. Autorisée à effectuer un second redoublement de sa première année de licence des sciences de la vie pour l'année 2016 / 2017, elle a également été ajournée pour les mêmes motifs. Elle a ensuite changé d'orientation en s'inscrivant en première année de licence langues étrangères appliquées à l'université de Toulon pour l'année 2017 / 2018. Si Mme A... soutient que le bon déroulement de ses études a été perturbé par des problèmes de santé, il ressort des pièces médicales produites par l'intéressée que son hospitalisation en octobre 2015, au demeurant dans son pays d'origine, pour une inflammation des poumons et de la gorge n'a duré que 5 jours et, si elle a été suivie par des soins à domicile, il n'est pas établi que ces soins dont la durée n'est pas précisée auraient été incompatibles avec la poursuite de sa scolarité. De même, si à partir du 10 novembre 2015, elle a été également affectée par un cytomégalovirus en raison de sa déficience immunitaire entraînant une forte fatigue et un traitement de 6 mois, elle ne démontre pas que cette circonstance aurait fait obstacle à ce qu'elle suive les cours dispensés par l'université alors même qu'un électroencéphalogramme lui a été prescrit le 7 juin 2016 en raison de maux de tête. Enfin, si elle s'est cassé le pied le 12 octobre 2016 et a subi, après un plein repos de 40 jours, une rééducation médicale du mois de janvier au mois d'avril 2017, elle a effectué cette rééducation dans son pays d'origine alors qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, qu'elle n'aurait pas pu la faire en France tout en continuant à suivre ses cours. Dans ces conditions, la réalité et le sérieux des études de l'intéressée ne sont pas démontrés. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son titre de séjour.

4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2019, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- Mme Simon, présidente-assesseure,

- Mme Carassic, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 mars 2019.

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N° 18MA02119