CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 27/06/2017, 16MA02460, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

M. A... a demandé l'exécution d'un précédent arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, qui enjoignait le ministre de l'intérieur à le reclasser dans le 11ème échelon du grade d'adjoint administratif de 1ère classe, avec effet rétroactif au 1er novembre 2011. Face à l'absence de mise en œuvre de cette décision, la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État, initialement fixée à 100 euros par mois, qu'elle a majorée à 50 euros par jour de retard en cas de non-exécution dans un délai d'un mois suivant la notification de son arrêt.

Arguments pertinents :

1. Inexécution de l'arrêt : La Cour a constaté que l'État n'avait pas exécuté l'arrêt du 22 novembre 2016, notifié le 23 novembre. En vertu de l'article L. 911-7 du Code de justice administrative, elle a donc procédé à la liquidation de l'astreinte.

Citation pertinente : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée."

2. Liquidation de l'astreinte : Compte tenu de l'inertie de l'administration et de son omission à justifier une action concrète jusqu'au 23 juin 2017, la Cour a déterminé que l'astreinte s'élevait à 600 euros pour la période considérée, montant qu'elle a décidé d'attribuer intégralement à M. A...

3. Majoration de l'astreinte : La Cour a également jugé utile de revoir le montant de l'astreinte en l’augmentant à 50 euros par jour, affirmant ainsi la nécessité de contraindre l'administration à se conformer à ses décisions.

Citation pertinente : "Il y a lieu pour la Cour de porter à 50 euros par jour de retard l'astreinte financière initialement fixée à 100 euros par mois de retard."

Interprétations et citations légales :

1. Application de l'astreinte : L'article L. 911-7 du Code de justice administrative établit que la juridiction a le pouvoir de liquider une astreinte en cas d'inexécution. La Cour a appliqué cette disposition en vérifiant la non-communication de l'État concernant les mesures d'exécution de sa précédente ordonnance.

2. Interprétation des délais : L'article L. 911-8 du même code permet à la juridiction de décider qu'une partie de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cependant, dans cette affaire, la Cour a considéré qu'aucune justification valable n'ayant été présentée par l'État, une attribution totale était justifiée.

Citation pertinente : "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant."

3. Rétroactivité des effets : La décision impose un reclassement avec effet rétroactif au 1er novembre 2011, un élément essentiel pour la reconnaissance des droits financiers de M. A..., renforçant ainsi le principe de l'exécution des décisions judiciaires dans le cadre du droit administratif.

L'analyse des décisions de la Cour illustre à quel point l'administration doit respecter ses engagements et comment les juridictions administratives exercent leur pouvoir d'incitation au respect des décisions rendues.

Par une lettre, enregistrée le 2 mars 2016, M. A... a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 14MA01610 du 13 novembre 2015 enjoignant au ministre de l'intérieur de le reclasser dans le 11ème échelon du grade d'adjoint administratif 1ère classe, tout en lui conservant à titre personnel l'indice 499 jusqu'au moment où son avancement dans le même corps lui permettra d'atteindre un grade et un échelon de ce niveau, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de deux mois.

Par une ordonnance du 4 juillet 2016, le président de la cour administrative de Marseille, a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un arrêt du 22 novembre 2016, la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de l'arrêt, avoir procédé au versement du montant du rappel correspondant au reclassement de M. A... dans le 11ème échelon du grade d'adjoint administratif de 1ère classe à compter du 1er novembre 2011 et fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par mois de retard à compter de l'expiration du délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Massé-Degois,

- et les conclusions de M. Roux, rapporteur public.

Une note en délibéré présentée pour le ministre de l'intérieur a été enregistrée le 26 juin 2017.

1. Considérant que par un arrêt du 22 novembre 2016, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de cet arrêt, procédé au versement du montant du rappel correspondant au reclassement de M. A... dans le 11ème échelon du grade d'adjoint administratif de 1ère classe à compter du 1er novembre 2011 et fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par mois de retard à compter de l'expiration du délai ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée " ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant " ;

3. Considérant que l'arrêt de la cour du 22 novembre 2016 a été notifié à l'Etat le 23 novembre suivant ; qu'à la date du 23 juin 2017, l'administration n'avait pas communiqué au greffe de la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt n° 16MA02460 du 22 novembre 2016 ; que l'Etat doit, par suite, être regardé comme n'ayant pas, à cette date, exécuté cet arrêt ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 23 décembre 2016 au 22 juin 2017 inclus, au taux de 100 euros par mois, soit 600 euros ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient d'attribuer l'intégralité de cette somme à M. A... ;

4. Considérant qu'eu égard à l'absence de toute mesure d'exécution depuis le prononcé le 22 décembre 2016 de l'astreinte, il y a lieu pour la Cour de porter à 50 euros par jour de retard l'astreinte financière initialement fixé à 100 euros par mois de retard, si l'Etat ne justifie pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, avoir versé à M. A... le montant du rappel correspondant à son reclassement dans le 11ème échelon du grade d'adjoint administratif de 1ère classe à compter du 1er novembre 2011 ;

D É C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 600 euros à M. A....

Article 2 : Le montant de 100 euros par mois de retard de l'astreinte prononcée par l'article 1er de l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 sous le n° 16MA02460 par la Cour de céans est porté à un montant de 50 euros par jour de retard, si l'Etat ne justifie pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, avoir versé à M. A... le montant du rappel correspondant à son reclassement dans le 11ème échelon du grade d'adjoint administratif de 1ère classe à compter du 1er novembre 2011.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Délibéré après l'audience du 2 juin 2017, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- M. Portail, président-assesseur,

- Mme Massé-Degois, première conseillère.

Lu en audience publique, le 27 juin 2017.

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N° 16MA02460