CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 06/11/2019, 19MA04474, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de doute sérieux : Le juge a conclu que les moyens avancés par M. D... ne suscitaient pas un doute sérieux quant à la légalité des actes administratifs contestés. Selon la jurisprudence, pour ordonner une suspension, il doit y avoir des éléments permettant de douter de la légalité de la décision.

2. Conditions d'urgence non établies : Bien qu’il ait été mentionné que M. D... était en situation d'urgence financière, le juge a estimé qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur ce point, étant donné l'absence de validité des moyens juridiques soulevés.

3. Motivation des décisions : M. D... affirmait que la décision du 5 septembre 2017 manquait de motivation. Toutefois, la cour a jugé que cette absence de motivation alléguée ne remettait pas en cause la légalité de la décision.

Selon le Code de justice administrative, "lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" (Code de justice administrative - Article L. 521-1), le juge des référés peut suspendre l'exécution. Dans ce cas, le juge a conclu que les conditions n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule les conditions de suspension d'une décision administrative. Il établit que la suspension peut être ordonnée si l'urgence est justifiée et s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. La cour a jugé que les moyens de M. D... ne créaient pas ce doute, ce qui signifie que la condition essentielle pour la suspension n'était pas remplie.

- Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-2 : Cet article impose une obligation de motivation pour certaines décisions administratives. M. D... a soutenu que la décision du 5 septembre 2017 ne respectait pas cette obligation. Cependant, le juge a évalué cette motivation insuffisante par rapport aux critères de légalité établis dans le cadre de l'article L. 521-1, concluant que cela ne suffisait pas à ébranler la légalité de la décision.

- Droit à l'emploi garanti par le préambule de la Constitution de 1946 : M. D... a invoqué ce droit pour plaider sa cause. Toutefois, la cour a estimé que le raisonnement sur ce point n'était pas suffisant pour justifier l'annulation des décisions administratives en litige.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. D..., ne trouvant pas de moyen légal suffisamment sérieux pour établir le doute requis pour obtenir une suspension des décisions contestées.

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est privé de toutes ressources et occupe un logement qui doit faire l'objet, prochainement, d'une vente aux enchères ;

- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige ; en effet :

• la décision du 5 septembre 2017, qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne satisfait pas à cette exigence ;

• cette décision est illégale dès lors que l'arrêté du 21 novembre 2016 résulte d'une demande d'admission à la retraite entachée d'un vice du consentement ;

• en tout état de cause, le recteur pouvait opérer le retrait de cet arrêté quand bien même il ne serait pas illégal, et cela sans condition de délai ;

• au demeurant, il en a bien sollicité le retrait dans les quatre mois suivant sa notification ;

• la décision du 5 septembre 2017 est entachée d'erreur de droit en tant qu'elle s'appuie sur une prétendue insuffisance professionnelle ;

• elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation, sa manière de servir au sein du collège Emile Thomas de Draguignan étant irréprochable et l'administration ayant de toute façon la faculté de l'affecter dans un autre établissement ;

• cette décision méconnaît le droit à l'emploi garanti par le paragraphe 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ;

• la décision du 28 juin 2017 est insuffisamment motivée ;

• elle est entachée d'erreur de droit, le recteur s'étant borné à se référer à l'avis défavorable du chef d'établissement, qu'il n'avait pas à consulter ;

• cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2019, le recteur de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- les moyens invoqués par M. D... ne sont pas de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité des décisions qu'il conteste.

M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 25 octobre 2019.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond enregistrée le 22 août 2019 sous n° 19MA04000.

Vu :

- la constitution, notamment son préambule ;

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. B... C..., président de la sixième chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, tenue le 5 novembre 2019 à 11 heures.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B... C...,

- et les observations de Me E..., substituant Me F..., pour M. D..., qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans ses écritures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

1. M. D... demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, en date du 28 juin 2017, par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de retirer son arrêté du 21 novembre 2016 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017, ensemble la décision du 5 septembre 2017 rejetant son recours gracieux.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ".

3. Aucun des moyens susvisés, invoqués par M. D..., n'apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de ces décisions, ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nice.

Fait à Marseille, le 6 novembre 2019.

N° 19MA044743