CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 08/03/2019, 19MA00538, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de troubles avérés : La commune évoquait des "risques" liés à l’installation des compteurs, tels que des troubles à la santé et à la vie privée. La cour a statué que les allégations de la commune ne reposaient pas sur des éléments probants suffisant, affirmant que "la commune de Barjols n'apporte au soutien de son affirmation aucun élément suffisant et probant".

3. Doute sérieux quant à la légalité : En vertu de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, le juge des référés a conclu qu'il y avait place pour un doute sérieux quant à la légalité de l'acte municipal, ce qui a justifié la suspension de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 554-1 : Cet article indique que pour qu'une demande de suspension soit accordée, il faut qu'un des moyens invoqués "paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué." Cela souligne le standard juridique exigé pour qu’un acte administratif soit suspendu, ce qui n’a pas été atteint par la commune de Barjols.

3. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2131-6, alinéa 3 : Cet article précise que le représentant de l'État peut demander la suspension d'une décision communale s'il existe un doute sérieux sur sa légalité, une condition remplie dans ce dossier.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulon a été fondée sur l’absence de preuves suffisantes pour justifier un trouble à l'ordre public, ainsi que sur le principe que l'autorité municipale ne peut agir de façon autonome sans base légale adéquate pour limiter des services publics définis par la loi.

Par une requête enregistrée le 5 février 2019, la commune de Barjols, représentée par Me C...demande à la Cour :

-d'annuler cette ordonnance du 21 janvier 2019 ;

- de rejeter le déféré du préfet du Var ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle soutient que :

- le maire dispose de la compétence de police administrative générale pour intervenir dans le domaine en litige ;

- contrairement à ce qui a été jugé, le motif d'atteinte à l'ordre public est fondé et il est adapté et proportionné dans la mesure notamment où la menace de troubles liés à l'installation des compteurs Linky résulte de travaux et recherches ;

- le déploiement des compteurs Linky n'est pas obligatoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2019, le préfet du Var conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que les moyens de la commune de Barjols ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2019, la société Enedis, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête de la commune de Barjols ;

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille donnant délégation à M. Bocquet, premier vice-président, président de la 5ème chambre, pour juger les référés.

Vu :

- le code de l'énergie ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2019 à 15h 00 :

- le rapport de M. Bocquet, juge des référés,

- les observations de MeA..., représentant la commune de Barjols, confirmant l'ensemble des conclusions et moyens de la requête ;

- les observations de M.E..., représentant le préfet du Var, maintenant le rejet de la requête.

- et les observations de MeB..., représentant la société Enedis, demandant le rejet de la requête.

La clôture de l'instruction a été prononcée à 15h30.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 1804019 du 21 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 août 2018 du maire de Barjols portant suspension de l'implantation des compteurs de type " Linky " sur le territoire communal. La commune de Barjols relève appel de cette ordonnance.

Sur le mémoire de la société Enedis :

2. La délibération en litige concerne les compteurs " Linky " sur le territoire de Barjols. Il résulte des dispositions des articles L.111-52 et L.341-4 du code de l'énergie que la société Enedis, gestionnaire national du réseau public d'électricité, est investie d'une mission de service public impliquant notamment le déploiement des nouveaux compteurs. Par suite, la société, qui s'associe nécessairement aux conclusions en défense du préfet du Var, justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir à l'instance.

Sur le bien-fondé de la suspension :

3. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / Art. L. 2131-6, alinéa 3. - Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. (...) ".

4. La commune de Barjols affirme, comme en première instance, que l'installation des compteurs Linky conduit à des troubles constitués notamment par des risques sanitaires, des risques d'atteintes à la vie privée et à la santé des usagers et des risques de violation des recommandations de la CNIL. Toutefois, la commune de Barjols n'apporte au soutien de son affirmation aucun élément suffisant et probant de nature à caractériser un trouble à l'ordre public ou un risque pour la sécurité, pour la vie privée ou la salubrité publique justifiant l'usage des pouvoirs de police du maire. Par suite, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le moyen du préfet du Var tiré de ce que l'arrêté du maire de Barjols n'était justifié par aucun trouble paraissait, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

5. Il résulte de ce qui précède que la commune de Barjols n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Barjols en date du 3 août 2018. L'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de la commune de Barjols présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : L'intervention de la société Enedis est admise.

Article 2 : La requête de la commune de Barjols est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Barjols, à la société Enedis et au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 8 mars 2019.

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N° 19MA00538