Résumé de la décision
La décision concerne une requête de Mme D..., propriétaire d'une parcelle à Quissac, qui conteste une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ayant suspendu l'exécution d'un arrêté municipal autorisant la création de deux lots à bâtir. Le préfet du Gard avait saisi le tribunal en invoquant des irrégularités dans l'arrêté, notamment le non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) concernant l'accès et la voirie. La cour a rejeté la requête de Mme D..., confirmant que les doutes soulevés par le préfet quant à la légalité de l'arrêté étaient fondés.
Arguments pertinents
1. Motivation de l'ordonnance : La cour a jugé que l'ordonnance du juge des référés était suffisamment motivée, précisant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article IIAU 3 du PLU était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté. La cour a affirmé : "le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suffisamment motivé sa décision en indiquant qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article 3 du règlement de la zone IIAU du plan local d'urbanisme de la commune Quissac, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'autorisation d'urbanisme en litige."
2. Conformité aux exigences du PLU : La cour a également souligné que la largeur de la voie d'accès et l'absence d'aire de retournement pour les véhicules de secours constituaient des manquements aux exigences du PLU, en particulier celles stipulées dans l'article IIAU 3. Elle a noté que "le moyen tiré du non-respect des dispositions du point 2 de l'article 3 du règlement de la zone IIAU du plan local d'urbanisme de la commune Quissac paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 13 février 2019."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 554-1 du Code de justice administrative : Cet article régit les demandes de suspension des actes des communes par le représentant de l'État. Il stipule que la suspension est accordée si "l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué." Cela souligne l'importance de l'examen des moyens soulevés par le préfet.
2. Article IIAU 3 du règlement du PLU de Quissac : Cet article impose des conditions strictes concernant l'accès et la voirie pour les terrains à bâtir. Il précise que "Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage de 4 m minimum" et que "Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie." Ces exigences visent à garantir la sécurité et l'accessibilité des terrains.
3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que l'État, qui n'est pas la partie perdante, ne doit pas verser de frais à la partie requérante. La cour a appliqué cette disposition pour rejeter la demande de Mme D... concernant le remboursement de ses frais.
En conclusion, la décision de la cour confirme la légalité de la suspension de l'arrêté municipal en raison de doutes sérieux sur sa conformité avec le PLU, tout en soulignant l'importance des normes de sécurité et d'accessibilité dans l'urbanisme.