Résumé de la décision
M. D..., détenu à la maison centrale de Clairvaux, a sollicité l'annulation de l'ordonnance du 13 mai 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui rejetait sa demande d'expertise concernant la présence d'amiante dans les bâtiments de l'établissement pénitentiaire. Il soutenait que l'ordonnance était irrégulière, que le rapport d'expertise dont il disposait était incomplet et qu'une expertise était nécessaire pour évaluer les risques d'exposition à l'amiante. La cour a confirmé le rejet de sa demande, considérant qu'il ne démontrait pas l'existence d'un préjudice en lien avec la présence d'amiante.
Arguments pertinents
1. Absence de lien de causalité : La cour a noté que M. D... n'apportait pas d'éléments tangibles prouvant l'existence d'une pathologie ou d'un préjudice lié à l'exposition à l'amiante, ce qui justifiait le rejet de sa demande d'expertise. Elle a affirmé : "Il ne justifie donc pas de l'existence d'un préjudice en lien direct avec la carence alléguée de l'administration à procéder à des mesures de désamiantage."
2. Utilité de la mesure d'expertise : Le juge a précisé que pour qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, elle doit être utile dans le cadre d'un éventuel litige, citant l’article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction." La cour a estimé que la demande d'expertise ne répondait pas à cette exigence.
3. Possibilité de solliciter le juge du fond : La cour a également souligné que M. D... avait la possibilité de saisir le juge du fond concernant la responsabilité de l'administration pénitentiaire, précisant que "s'il s'y croit fondé, a toujours l'opportunité de saisir le juge du fond d'une demande tendant à faire reconnaître la responsabilité de l'administration pénitentiaire."
Interprétations et citations légales
- Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures d’expertise ou d’instruction. Cependant, l'appréciation de l'utilité de ces mesures est essentielle. La cour a interprété que "l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner [...] doit être appréciée [...] au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer."
- Critères de recevabilité des demandes d'expertise : La cour fait valoir que "le juge ne peut faire droit à une demande d'expertise [...] lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative." Cela implique que la charge de la preuve des liens de causalité incombe au requérant, ce qu’il n’a pas réussi à établir dans son cas.
Cette décision met en lumière l’importance pour les requérants de démontrer, par des preuves concrètes, l’existence d’un préjudice et son lien avec les actions de l’administration pour que leur demande d’expertise soit considérée comme justifiée par le juge des référés.