Résumé de la décision
Le préfet de la Moselle a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé des décisions le contraignant à accorder un délai de départ volontaire de trente jours à M. et Mme A..., tout en fixant leur pays de destination et leur interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. La cour a confirmé la décision du tribunal administratif en constatant que, au moment de la décision, le pays se trouvait en confinement dû à la pandémie de COVID-19, rendant impossible l'application d'un délai de départ volontaire de trente jours. La requête du préfet a donc été rejetée.
Arguments pertinents
1. Erreur manifeste d’appréciation : Le préfet soutenait que le tribunal avait fait une erreur manifeste d’appréciation, car les époux A... auraient dû demander l’application de l’article L. 561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, la cour a conclu que le préfet aurait dû appliquer les dispositions adéquates en tenant compte des circonstances exceptionnelles.
2. Confinement et restrictions de déplacement : La cour a souligné que, en raison de la situation de confinement et des restrictions sur les déplacements internationaux, il était déraisonnable de demander aux époux A... de quitter le territoire dans un délai si court. Cela reflète l'obligation de l'autorité administrative d'agir de manière proportionnée en tenant compte de la réalité des conditions de voyage.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l’étranger dispose d’un délai de trente jours pour quitter le territoire, mais il précise également qu'« eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ». Cette disposition permet une certaine flexibilité en fonction des circonstances.
2. Référence aux articles L. 561-1 et suivants : Ces articles prévoient des mécanismes d'aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière. La cour a insisté sur l'importance pour le préfet de mettre en œuvre ces dispositions compte tenu du contexte de confinement, réaffirmant que les obligations réglementaires doivent être adaptées aux réalités du terrain.
Conclusion
L’issue de cette affaire souligne l'importance de la prise en compte des circonstances exceptionnelles lors de l'application des normes administratives. Le jugement rappelle que l'obligation pour l'autorité administrative d'adapter ses décisions aux contextes socio-économiques et sanitaires en tout temps, y compris en période de crise comme la pandémie de COVID-19.