CAA de NANCY, 1ère chambre, 30/09/2021, 20NC01267, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Atteinte à la vie familiale : M. A... a mis en avant le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, la cour a conclu qu'il n'y avait pas d'atteinte disproportionnée, indiquant que "rien ne fait obstacle à ce que la vie familiale des intéressés se poursuive dans leur pays d'origine".

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme : Les arguments relatifs à l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et à l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) n’ont pas été retenus car la cour a jugé que la situation familiale pouvait être maintenue dans le pays d'origine, illustrant que le droit d'asile ne peut pas être invoqué à des fins personnelles sans preuve suffisante d'une menace.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les considérations de la cour en rapport à l'article L. 513-2 soulignent que la protection accordée par le droit d’asile ne peut être indéfinie et doit prendre en compte les conditions spécifiques du cas, le jugement a clairement indiqué que la présence d’enfants n’est pas suffisante pour garantir un droit au séjour permanent.

Ainsi, la décision de la cour illustre l’importance d’un juste équilibre entre les droits individuels des demandeurs d’asile et les intérêts de l'État en matière de contrôle des migrations, en s'appuyant sur une interprétation rigoureuse des normes juridiques applicables.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 20NC01267 le 23 juin 2020, M. A..., représenté par Me Pierre, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 décembre 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date du présent arrêt.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- le préfet de la Moselle a méconnu les stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux ;

- la grossesse de son épouse justifiait qu'un délai de départ supérieur à trente jours lui soit accordé ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations ;

- le préfet de la Moselle a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 7 avril 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Goujon-Fischer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant serbe, est entré en France, selon ses déclarations, le 6 avril 2018, accompagné de son épouse. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 avril 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 juillet 2019. Par une décision du 24 septembre 2019, l'OFPRA a en outre rejeté comme irrecevable sa demande de réexamen. Par un arrêté du 11 octobre 2019, le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 13 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l'arrêté du 11 octobre 2019 :

2. En premier lieu, M. A... reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté du 11 octobre 2019, de la violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de ce que la décision fixant son pays de renvoi méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans les assortir ni d'éléments nouveaux, ni, s'agissant de ces deux derniers moyens, des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il y a lieu d'écarter ces différents moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

3. En deuxième lieu, M. A... soutient qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement, en raison de l'état de grossesse de son épouse. Il produit un certificat médical établi le 1er octobre 2019 par un médecin généraliste dont il ressort que son épouse présente un état de grossesse en évolution de 4 mois compliquée par un épisode de pyélonéphrite et infections urinaires à répétition ainsi qu'un état de stress post réactionnel en lien avec sa situation sociale et son " statut de réfugiée ". Toutefois, ce certificat ne permet pas d'établir que l'état de santé de l'intéressée l'aurait empêchée de voyager.

4. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France en 2018, à l'âge de 37 ans. S'il fait valoir que lui et son épouse sont les parents d'une enfant née en France en décembre 2018 et que son épouse était enceinte à la date de l'arrêté litigieux, rien ne fait obstacle à ce que la vie familiale des intéressés se poursuive dans leur pays d'origine. Ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour en France du requérant, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. A....

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

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N° 20NC01267