CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 03/11/2016, 16NC00896, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sur le recours : Mme C... a prétendu que le recours formé ultérieurement auprès de la Cour nationale du droit d'asile empêchait la prise des décisions litigieuses. La cour a estimé que cela n'avait pas d'incidence sur la légalité des décisions en question. Elle a également pris note que l'oubli de Mme C... de signaler son changement d'adresse était sans impact sur le jugement.

3. Méconnaissance de la convention européenne : Concernant l'argument fondé sur l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, la cour a rejeté cette assertion comme elle a adoptée les motifs du tribunal administratif, sans conclure à une violation.

Interprétations et citations légales :

2. Réception de la décision : Selon l'article R. 733-7 du même code, il est stipulé que le recours doit être formé dans le mois suivant la notification. En établissant que la décision a bien été notifiée, la cour a appliqué la législation en considérant que le délai de recours avait expiré.

3. Article 3 de la Convention : Cet article prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants, mais la cour a estimé que les arguments de Mme C... ne démontraient pas que son renvoi en République Démocratique du Congo violerait cette disposition.

Conclusion :

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2016, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1600234 du 14 avril 2016 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

2°) d'annuler les décisions du préfet de la Marne du 31 décembre 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C...soutient que :

- la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui a pas été régulièrement notifiée avant l'intervention de l'arrêté litigieux ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2016, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C...ne sont pas fondés.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Richard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C..., ressortissante congolaise née le 1er mai 1984, est entrée irrégulièrement en France le 23 juin 2014, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 octobre 2015. Par un arrêté du 31 décembre 2015, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé pour destination de cette mesure, si elle devait être exécutée d'office, son pays d'origine ou tout pays dans lequel elle serait légalement admissible. Mme C... relève appel du jugement du 14 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 2015.

Sur la légalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français de l'arrêté du 31 décembre 2015 :

2. Mme C...soutient que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui a pas été régulièrement notifiée et qu'elle a formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile ce qui faisait obstacle à ce que les décisions litigieuses soient prises à son encontre.

3. Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (...) ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 octobre 2015, laquelle comportait mention des voies et délais de recours, a été notifiée à Mme C...le 10 octobre 2015 à l'adresse qu'elle avait indiquée lors du dépôt de sa demande d'asile, ainsi que cela ressort notamment de la télécopie transmise à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par la croix rouge française le 19 janvier 2016. Il s'ensuit qu'en l'absence de recours formé par Mme C...à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai d'un mois qui lui était ouvert par les dispositions de l'article R.733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet ne pouvait lui refuser la délivrance du titre de séjour délivré aux demandeurs d'asile et l'obliger à quitter le territoire français. La circonstance que l'intéressée ait oublié de signaler son changement d'adresse ou qu'elle ait formé, postérieurement à l'arrêté litigieux, un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile est sans incidence sur la légalité des décisions litigieuses.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

5. Mme C...reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance et tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

6. En conclusion de tout ce qui précède, Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 31 décembre 2015 par lesquelles le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PAR CES MOTIFS, DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Marne.

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N°16NC00896