CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2016, 16NC00510, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation."

2. Validité de la décision de transfert : Le tribunal a également déterminé que le manque de précision dans les documents remis aux intéressés n'affectait pas la légalité de la décision de transfert prise par le préfet.

> "La circonstance que les décisions litigieuses ne précisent pas les documents remis aux intéressés... est sans incidence sur leur légalité."

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 777-3 : Cet article clarifie que les recours en annulation contre les décisions de transfert doivent être jugés selon les articles du code de l'entrée et du séjour.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : Cet article mentionne que le délai pour demander l'annulation d'une décision de transfert est de quinze jours à compter de la notification.

> "I.- L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert... peut, dans le délai de quinze jours... en demander l'annulation."

3. Code de justice administrative - Article R. 777-3-1 : Cet article précise que le délai de contestation court à partir de la notification de la décision.

Conclusion

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Richard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. et MmeD..., ressortissants kosovars nés en 1981 et 1989, sont entrés irrégulièrement en France le 15 août 2015 selon leurs déclarations, accompagnés de leurs trois enfants. Ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile le 19 novembre 2015. Le préfet du Haut-Rhin, estimant que la demande d'asile formée par les intéressés relevait de l'Allemagne en application du du règlement du 26 juin 2013 a décidé de les remettre aux autorités allemandes par deux décisions du 5 février 2016. M. et Mme D... relèvent appel des ordonnances du 23 février 2016 par lesquelles le magistrat délégué du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevables leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 5 février 2016.

2. Les requêtes susvisées concernent des décisions administratives relatives aux membres d'une même famille dont le bien-fondé dépend d'éléments de fait et de considérations de droit qui sont étroitement liés, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

3. Aux termes de l'article R. 777-3 du code de justice administrative : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, contre les décisions de placement en rétention prises en application de l'article L. 551-1 du même code ou d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 561-2 de ce code au titre de ces décisions de transfert. ". Aux termes de l'article R. 777-3-1 du même code : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision (...) ". Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. (...) ". Aux termes de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " I.- L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif ".

4. Il ressort des pièces du dossier que les décisions litigieuses ont été notifiées le 5 février 2016 aux intéressés. Les requérants n'ont formé leurs requêtes que le 22 février 2016, soit au-delà du délai de quinze jours visé à l'article L. 742-4 précité qui n'est susceptible d'aucune prorogation en vertu de l'article R. 777-3-2 du code, ce qui inclut, contrairement à ce que soutiennent les intéressés la prorogation prévue par l'article 642 du nouveau code de procédure civile lorsque le délai expirerait normalement un samedi, comme en l'espèce. Ainsi, M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné a estimé que leurs requêtes étaient tardives.

5. En tout état de cause, leurs demandes étaient insusceptibles de prospérer dès lors que la circonstance que les décisions litigieuses ne précisent pas les documents remis aux intéressés dans le cadre de l'instruction de la demande d'asile qu'ils ont formée est sans incidence sur leur légalité.

6. En conclusion de ce qui précède, M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par les ordonnances critiquées, le magistrat délégué du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 5 février 2016.

PAR CES MOTIFS, DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D...sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., à Mme B... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

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N°16NC00510-16NC00511