Résumé de la décision
Dans l'affaire n° 15NC01582, la cour administrative d'appel se prononce sur la demande d'exécution d'un arrêt antérieur par M. et Mme D..., qui contestaient la délibération du conseil municipal d'Héricourt relative à leur parcelle cadastrée. Cette délibération modifiait le plan local d'urbanisme (PLU) pour se conformer à un arrêt précédent annulant la classification en zone N de leur parcelle. La cour a rejeté la demande d'exécution, estimant que la commune avait correctement appliqué l'arrêt, et a ordonné à M. et Mme D... de verser 1 000 euros à la commune au titre des frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Sur la demande d’exécution : La cour a souligné que la commune d'Héricourt avait rempli son obligation d'exécution de l'arrêt n° 13NC00573 en adoptant la délibération du 2 juin 2014, qui modifiait correctement le plan local d'urbanisme pour répondre à l'annulation de la délibération précédente.
- Citation clé : « [...] la commune d'Héricourt a exactement exécuté l'arrêt de la cour. Ainsi, la demande d'exécution de M. et Mme D...était sans objet dès l'introduction de leur demande d'exécution. »
2. Sur les frais d'instance : La cour a décidé que la commune, n'étant pas partie perdante, ne devait pas couvrir les frais demandés par M. et Mme D..., mais a également précisé que les circonstances justifiaient une condamnation de ces derniers à verser une somme à la commune.
- Citation clef : « [...] faire obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Héricourt, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent M. et Mme D... »
Interprétations et citations légales
1. Article L. 911-4 du code de justice administrative : Cet article énonce que, en cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal d'assurer l'exécution, et dans le cas d'un jugement en appel, la demande est adressée à la juridiction d'appel.
- Citation : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. »
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la mise à la charge d’une partie de versement d’une somme pour frais non compris dans les dépens, sauf si la partie est perdante dans l'instance.
- Citation : « [...] cela fait obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Héricourt, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent M. et Mme D... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Conclusion
La décision de la cour administrative d'appel repose sur une application rigoureuse des règles relatives à l'exécution des jugements administratifs et des frais de justice. En concluant que la commune a dûment exécuté l'arrêt antérieur et que M. et Mme D... ne peuvent pas obtenir le remboursement de leurs frais, la décision souligne l'importance de la conformité aux prescriptions des décisions judiciaires dans le cadre des modifications des plans d'urbanisme.