Résumé de la décision
Mme E...C... a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Nancy qui avait rejeté ses demandes d'annulation de deux délibérations adoptées par le conseil municipal de Lesmenils en date du 29 juin 2013, à savoir la délibération n° 752 approuvant le rapport du commissaire enquêteur et la délibération n° 753 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU). La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, considérant que les moyens soulevés par Mme C... n'étaient pas fondés. Par conséquent, elle a rejeté sa requête et a condamné Mme C... à verser 1 500 euros en frais de justice à la commune de Lesmenils.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la délibération n° 752 : La cour a validé l'irrecevabilité du recours contre la délibération n° 752, estimant que celle-ci était préparatoire et ne constituait pas une décision définitive sur le PLU. En effet, les premiers juges n’ont pas méconnu la portée des demandes, ayant clairement indiqué que les conclusions étaient dirigées contre la délibération et non contre le rapport.
> "Mme C..., qui ne conteste pas expressément le motif d'irrecevabilité... n'est ainsi pas fondée à soutenir...".
2. Détournement de pouvoir relatif à la délibération n° 753 : Concernant la délibération n° 753, la cour a conclu que le classement de la parcelle de Mme C... en zone agricole n’était pas le résultat d’un détournement de pouvoir, soulignant que ce classement était en cohérence avec le précédent plan d'occupation des sols.
> "Il ne ressort pas... que le maintien du classement... ait été inspiré par des motifs étrangers à l'intérêt général".
3. Condamnation aux frais : La cour a jugé que Mme C..., partie perdante, devait verser des frais à la commune, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce que soit mise à la charge... la somme que Mme C... demande".
Interprétations et citations légales
1. Sur l'irrecevabilité : La cour interprète la portée de la requête en constatant que les délibérations approuvant des rapports peuvent être considérées comme des actes préparatoires non susceptibles d'être attaqués. Cela est en conformité avec Code urbanisme - Article L. 123-5, qui régule la contestation des décisions locales de planification.
2. Détournement de pouvoir : La jurisprudence en matière de détournement de pouvoir implique que l’autorité administrative ne peut agir qu'en respectant l'intérêt général. La cour, en s'appuyant sur les motifs d'urbanisme fournis par la commune, a jugé que le changement de zonage était justifié.
> "Il ne ressort pas des pièces du dossier... que le maintien du classement... ait été inspiré par des motifs étrangers à l'intérêt général".
3. Dépenses de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l’autre partie lorsque celle-ci est perdante dans le cadre d’un litige public. Cette disposition vise à ne pas pénaliser les collectivités qui défendent leurs décisions administratives contre des recours jugés non fondés.
> "Il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de Mme C...le paiement de la somme de 1 500 euros".
En somme, la décision de la cour de rejet de la requête de Mme C... repose sur une solide interprétation des règles d’irrecevabilité, de la légalité des procédures d'urbanisme, ainsi que sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative.