CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 20/07/2017, 16NC00778, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ainsi, pour sortir des garages, les véhicules doivent nécessairement utiliser toute la largeur de la chaussée et la présence d'un véhicule en stationnement gêne de manière importante la manœuvre et peut même l'empêcher."

2. Non-pertinence des arguments des B... : La cour a estimé que les arguments présentés par M. et Mme B..., notamment le fait que le stationnement avait été toléré pendant de nombreuses années et leur besoin de stationnement pour des raisons professionnelles, ne suffisaient pas à contredire l'arrêté du maire.

> "Les circonstances que le stationnement a été toléré durant de nombreuses années... ne sont pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté contesté."

Interprétations et citations légales

> "Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs."

2. Objectivité de la mesure de police : L'article L. 2212-2 souligne que la police municipale vise à assurer la sécurité dans les voies publiques. La cour a appliqué cette disposition pour justifier l’intervention municipale, considérant que l'interdiction de stationnement devait assurer la sécurité de la circulation :

> "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques...".

3. Évaluation de la proportionnalité : La cour a analysé si l'arrêté portait une atteinte disproportionnée aux droits des B... en considérant que l'atteinte était justifiée par la finalité de sécurité publique. Cela montre une évaluation de la proportionnalité des mesures de police.

En conclusion, la cour a confirmé la légalité de l'arrêté du maire en raison du besoin de sécurité publique, tout en rejetant les arguments des requérants qui ne suffisaient pas à prouver une illégalité de l'interdiction de stationner.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2016, la commune de Bouxières-aux-Dames, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nancy ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en estimant que la mesure d'interdiction de stationnement n'était pas justifiée compte tenu de la largeur suffisante de la voie, alors que l'arrêté contesté apporte une limitation nécessaire et proportionnée au stationnement.

Par une ordonnance du 15 novembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 6 décembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Stefanski, président,

- et les conclusions de M. Favret, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 13 février 2014, le maire de Bouxières-aux-Dames a délimité une zone d'interdiction de stationner allant du n° 7 au n° 11 inclus de la rue des Prés. M. et Mme B... propriétaires d'une maison située 11 rue des Prés, ont demandé au tribunal administratif d'annuler cet arrêté. La commune de Bouxières-aux-Dames interjette appel de l'article 1er du jugement du 1er mars 2016 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté litigieux.

2. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ".

3. Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (...) ".

4. La rue des Prés, dans la portion interdite au stationnement est bordée par des habitations, alors qu'en face se trouvent des garages. Il ressort des pièces du dossier et notamment des nouveaux documents produits par la commune en appel et non contestés, que la distance entre les portes des garages et le trottoir situé en face est seulement de 4,85 m compte tenu à la fois de l'espace de 1,80 mètres disponible devant les garages et de la largeur de la chaussée. Le stationnement des véhicules au droit des numéros 7 à 11 de la rue, ne peut se faire que sur le trottoir en empiétant sur la chaussée. Ainsi, pour sortir des garages, les véhicules doivent nécessairement utiliser toute la largeur de la chaussée et la présence d'un véhicule en stationnement gêne de manière importante la manoeuvre et peut même l'empêcher. Dans ces conditions, la mesure de police prise par la maire de Bouxières-aux-Dames est justifiée par le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique et n'apporte pas au stationnement des véhicules une atteinte disproportionnée aux buts pour lesquels elle a été prise. Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que l'arrêté contesté était illégal.

5. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Nancy.

6. Les circonstances que le stationnement a été toléré durant de nombreuses années dans la rue des Prés, que la circulation des véhicules est possible sur la chaussée, que le stationnement de leur véhicule devant leur maison est commode pour M. et Mme B...compte tenu de leur métier, que les places de stationnement situées à proximité ne sont pas souvent libres, ne sont pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté contesté.

7. Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que plusieurs garages sont situés en face de la portion de voie interdite au stationnement, que le maire aurait eu pour seul objectif de favoriser un utilisateur d'un de ces garages.

8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Bouxières-aux-Dames est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté contesté du maire de la commune.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme que la commune de Bouxières-aux-Dames demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nancy du 1er mars 2016 est annulé.

Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de la demande présentée par M. et Mme B...devant le tribunal administratif de Nancy sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Bouxières-aux-Dames tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Bouxières-aux-Dames et à M. et Mme C...B....

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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N° 16NC00778