Résumé de la décision
M. B..., ressortissant congolais, a contesté un arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 lui refusant un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation. En appel, M. B... a maintenu ses arguments, avançant que la décision préfectorale était insuffisamment motivée, qu'elle portait atteinte à sa vie privée et familiale, et que sa situation devait être réexaminée dans l'attente d'un jugement sur sa déclaration de nationalité française. Cependant, le tribunal a déclaré que le jugement du 19 mai 2016 du tribunal de grande instance de Nancy, qui a reconnu M. B... comme français, a rendu le litige sans objet. Par conséquent, la cour n’a pas lieu d’statuer sur la requête et a rejeté les demandes de M. B... liées aux frais d’instance.
Arguments pertinents
1. Inexistence du litige : La cour a retenu que les conclusions de M. B..., dirigées contre l'arrêté du 4 juillet 2014, étaient devenues sans objet suite à sa déclaration de nationalité française. La cour a statué : « Les conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 juillet 2014 sont devenues sans objet dès lors que le refus de titre de séjour est lui-même devenu sans objet et que l'obligation de quitter le territoire français n'est plus susceptible d'être exécutée. »
2. Appel du jugement de nationalité française : M. B... a tenté de faire valoir que, malgré l’appel du ministère public concernant son statut de nationalité, cela ne suspendait pas la décision qui a reconnu sa nationalité française. La cour a jugé que cela était sans fondement dans le cadre de leur délibération quant à l'objet de la requête initiale.
Interprétations et citations légales
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour, notamment sur des critères basés sur la vie familiale en France. La cour a affirmé que l’arrêté contesté était devenu sans objet puisque M. B... avait acquis la nationalité française, ce qui ne justifiait donc plus la nécessité d'un titre de séjour.
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : M. B... a soutenu que la décision préfectorale portait atteinte à sa vie privée et familiale, garantissant son droit au respect de la vie familiale. Néanmoins, la reconnaissance de sa nationalité française a emporté toute contestation concernant cette atteinte.
- Code de justice administrative - Article 761-1 : M. B... a également demandé l'application des dispositions relatives à la prise en charge des frais par l'État. Toutefois, la cour a annoncé : « Dans les circonstances de l'espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative ».
Ainsi, la cour a conclu que les décisions liées à la requête initiale n'avaient plus lieu d'être et a rejeté les demandes de M. B... en lien avec les frais de justice, renforçant que l'acquisition de la nationalité avait modifié le cadre juridique applicable à son statut en France.