Résumé de la décision :
Le 22 juin 2020, le centre hospitalier universitaire de Reims a saisi la cour d'appel pour annuler une ordonnance du 2 juin 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et redéfinir la mission d'expertise. Cependant, par un mémoire enregistré le 7 juillet 2020, le centre hospitalier a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d'appel, notamment après que la mission de l'expert a été redéfinie par une ordonnance du 2 juillet 2020. La cour a constaté que ce désistement était pur et simple et a décidé d'y donner acte.
Arguments pertinents :
1. Désistement d'appel : Le centre hospitalier a formulé un désistement d'appel qui est qualifié de "pur et simple". Cela signifie qu'il n'y avait aucune condition ni réserve attachée à cette décision de se retirer de l'appel. La cour constate qu'il n'y a aucun obstacle juridique à ce que le désistement soit pris en compte.
2. Références à la procédure : Selon l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, il est précisé que "les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent par ordonnance donner acte des désistements". Cela légitime l'action de la cour de reconnaître le désistement du centre hospitalier.
Interprétations et citations légales :
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article met en avant le pouvoir des présidents des juridictions administratives de reconnaître les désistements d’appel. La contextualisation de cet article dans la décision renforce la légitimité du désistement : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."
2. Droit à un procès équitable : Le désistement d'appel est également un reflet du droit des parties à être maîtres de leur action en justice. En choisissant de se désister, le centre hospitalier montre qu'il a trouvé une solution amiable ou satisfaisante à la situation qui justifiait son appel. Cela renforce le principe de l’autonomie des parties en matière procédurale.
3. Conséquences du désistement : L'absence d'opposition de la partie adverse à l'infirmation de l'ordonnance et à la redéfinition de l'expertise montre un consensus qui est une condition favorable à l'acceptation du désistement par la cour. Cela pourrait être interprété comme un alignement sur des objectifs communs entre les parties.
En conclusion, la décision de la cour d'accorder acte du désistement d'appel du centre hospitalier universitaire de Reims est fondée sur des dispositions législatives claires et met en avant les droits procéduraux des parties dans le cadre d'une action en justice administrative.