Résumé de la décision
M. et Mme C... ont introduit une requête devant la cour administrative contre un jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui avait rejeté leurs demandes d'annulation de plusieurs arrêtés du préfet de la Moselle relatifs à des refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français. Ils ont également demandé une injonction au préfet de leur délivrer un titre de séjour et le paiement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, par un mémoire enregistré le 29 janvier 2016, M. et Mme C... ont décidé de se désister de leur requête. La cour a donc pris acte de ce désistement, n’opposant aucune objection à cette procédure.
Arguments pertinents
Dans leur requête, M. et Mme C... soulevaient plusieurs points pour contester les décisions du préfet :
1. Sur les refus de titre de séjour : Ils critiquaient une insuffisante motivation et une prétendue erreur de droit du préfet qui se serait senti lié par l'avis d'un médecin.
2. Concernant les obligations de quitter le territoire : Ils estimaient que ces décisions découlaient de l'illégalité des refus de titre de séjour et contestaient le fait que le préfet se soit senti en situation de compétence liée.
3. Sur le délai de départ volontaire accordé : M. et Mme C... considéraient que le délai d’un mois était trop court et qu'une erreur manifeste d’appréciation avait entaché la décision du préfet.
4. Sur le choix du pays de destination : Ils arguaient que les décisions relatives au pays de destination étaient insuffisamment motivées et violaient les droits garantis par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La cour, après avoir constaté le désistement pur et simple des requérants, a décidé de donner acte de ce désistement sans examiner les arguments soulevés.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes légaux et principes juridiques. Dans le contexte de la justice administrative française, les arguments avancés par M. et Mme C... s’articulent autour des textes suivants :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 313-11 : Cet article spécifie les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour en France, ce qui a été invoqué par les requérants concernant leur admissibilité.
- Article L. 511-4 : Cet article traite des décisions d'obligation de quitter le territoire, qui ont aussi été contestées.
L’interprétation des dispositions juridiques classiques, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, viendrait renforcer les demandes de M. et Mme C..., qui soulevaient des préoccupations concernant leur statut légal en France.
En conclusion, bien que les arguments des requérants soient considérés comme significatifs, la cour a jugé superflu d'aller plus loin après le désistement de la requête, mettant ainsi un terme au litige.