CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 06/07/2017, 15NC02442, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Retard des travaux non probant pour la déductibilité : Même si le retard des travaux était attribué à l'état de santé de M. A..., cela ne justifiait pas la déductibilité des dépenses, puisque l'absence d'une intention locative manifeste restait un obstacle à la déduction.

> « ...pour ce seul motif, et alors même que le retard des travaux serait imputable à l'état de santé de M. A..., les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dépenses […] doivent être admises en déduction. »

Interprétations et citations légales :

- Code général des impôts - Article 15 : Cet article stipule que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, ce qui implique que les biens doivent être mis en location pour que les charges soient considérées comme déductibles.

- Code général des impôts - Article 28 : Cet article précise que le revenu net foncier est déterminé par le montant du revenu brut moins les charges, indiquant clairement que les charges doivent répondre à certaines conditions pour être déductibles.

2. Conditions de déductibilité : La décision a également rappelé qu'une charge ne peut être déduite que si le contribuable a manifesté "clairement son intention de louer son bien et que cette intention est confirmée par l'affectation effective de ce bien dès l'achèvement de sa construction". Cette interprétation strictement appliquée montre l'importance d'une communication explicite avec l'administration fiscale.

En conclusion, les faits et arguments avancés par M. et Mme A... n'ont pas été jugés suffisants pour annuler le jugement initial, car ils n'ont pas pu établir leur intention locative de manière satisfaisante.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 11 décembre 2015 et 29 mars 2017, M. et MmeA..., représentés par MeA..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer cette décharge ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les dépenses de 103 933 euros, 40 934 euros, 43 313 euros et 13 159 euros engagées respectivement en 2005, 2006, 2007 et 2008 dans l'immeuble situé 4 rue Nicolas de Tolon et 5 rue de Pontin à Toulon-sur-Arnoux (71320) doivent être admises en déduction de leurs revenus fonciers dès lors qu'ils avaient manifesté clairement auprès de l'administration fiscale leur intention de louer le bien à l'achèvement des travaux et que cette intention s'est confirmée à cet achèvement ;

- le retard des travaux est imputable à l'état de santé de M.A....

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Etienvre ;

- et les conclusions de Mme Peton-Philippot, rapporteur public.

1. Considérant qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déductibilité, en tant que charges des revenus fonciers de M. et MmeA..., des dépenses engagées en 2005, 2006, 2007 et 2008 dans quatre immeubles dont ceux-ci étaient propriétaires dans la commune de Toulon-sur-Arroux (71320) et situés pour le premier, 4 rue Nicolas de Tolon et 5 rue de Pontin, pour le deuxième, 1 rue Fichot, pour le troisième, 7 rue Fichot et pour le dernier, 11 place du Maréchal de Lattre de Tassigny ; que le service s'est fondé sur le motif tiré de ce que ces quatre immeubles n'avaient pas été offerts à la location ; que M. et Mme A...en ont été informés par proposition de rectification du 15 décembre 2009 ; qu'ils relèvent appel du jugement du 9 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis à l'issue de ce contrôle ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis ;

Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. Considérant qu'aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (...) " ; qu'aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété " ;

3. Considérant qu'une charge peut être admise en déduction des revenus fonciers dès lors que le contribuable a clairement manifesté son intention de louer son bien et que cette intention est confirmée par l'affectation effective de ce bien dès l'achèvement de sa construction ;

4. Considérant qu'en ce qui concerne l'immeuble situé 4 rue Nicolas de Tolon et 5 rue de Pontin à Toulon-sur-Arroux, seul chef de redressement contesté en appel, M. et Mme A... soutiennent que les dépenses en cause constituent des charges déductibles dès lors qu'ils ont manifesté clairement auprès de l'administration fiscale leur intention de louer le bien à l'achèvement des travaux de réhabilitation qu'ils ont effectués et qui ont consisté en la création de sept logements ;

5. Considérant que par lettre du 30 octobre 2007, M. et Mme A...ont seulement informé l'administration fiscale que l'achèvement des travaux était prévu en 2009 et fait état, à cette occasion, de la nature des travaux de rénovation réalisés ; que lors de la déclaration du 17 mars 2008 adressée à l'administration fiscale, les requérants ont seulement justifié de la vacance de l'immeuble en faisant état de sa rénovation ; que contrairement à ce qu'ils soutiennent, M. et Mme A...n'ont pas manifesté clairement auprès de l'administration fiscale leur intention de louer l'immeuble à l'achèvement des travaux ; que, dès lors, pour ce seul motif, et alors même que le retard des travaux serait imputable à l'état de santé de M. A..., les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dépenses de 103 933 euros, 40 934 euros, 43 313 euros et 13 159 euros engagées respectivement en 2005, 2006, 2007 et 2008 doivent être admises en déduction de leurs revenus fonciers ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

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D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

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N° 15NC02442