Résumé de la décision
Mme A... D..., ressortissante camerounaise, a contesté un arrêté du préfet du Bas-Rhin du 4 avril 2019, qui refusait de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale", la contraignait à quitter le territoire français, et fixait son pays de destination. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation dans un jugement du 1er octobre 2019. En appel, Mme D... a vu sa situation évoluer avec la délivrance, après l'introduction de son recours, d'un titre de séjour temporaire valide. La cour a donc estimé que les conclusions de la requête étaient devenues sans objet, et n'a pas statué sur celles-ci. Enfin, elle a décidé que l'État devait verser 1 500 euros à l'avocate de Mme D... au titre des frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Refus de titre de séjour : Mme D... a soutenu que le refus de titre de séjour méconnaissait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et violait son droit à la vie privée et familiale sous l'angle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
> "La décision méconnaît les dispositions... et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale..."
2. Modifications de la situation : La cour a observé que la délivrance d'un titre de séjour après la requête d'appel a eu pour effet d'abroger l'arrêté contesté, ce qui a entraîné la caducité des demandes d'annulation et d'injonction.
> "La délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 4 avril 2019..."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les conditions selon lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour, notamment pour des raisons liées à la vie privée et familiale. La cour a appliqué cet article pour examiner la légitimité du refus de titre de séjour opposé à Mme D... et sa pertinence à faire valoir ses droits sous cet angle.
2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. L’argument de Mme D... se basait sur la prétendue atteinte à ce droit, que la cour a dû considérer dans le contexte de l’équilibre à établir entre la sécurité de l’État et les droits individuels.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'Etat. Dans le contexte de cette décision, la cour a ordonné à l'État de verser une somme à l'avocate de Mme D..., affirmant ainsi le principe de prise en charge des frais liés à l'aide juridictionnelle.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me B... de la somme de 1 500 euros..."
Ainsi, la décision a été fondée sur l’évolution de la situation administrative de Mme D..., afin de conclure que les demandes initiales étaient devenues sans objet. La cour a également veillé à garantir le droit à l’assistance juridique et à compenser les frais d’avocat dans un contexte d’accès à la justice.