CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 22/02/2018, 17NC01496, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'attaches familiales en Algérie : La cour a noté que Mme C... n’allègue pas être dépourvue d’attaches familiales en Algérie, ce qui a conduit à conclure que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans son appréciation de la situation personnelle de la requérante.

3. Inexistence d'un droit de plein droit : En défaut de preuve sur son droit à un titre de séjour, la cour a estimé que Mme C... n'était pas fondée à soutenir que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 2005-158 : Cette loi reconnaît des droits symboliques et des compensations mais n'établit pas un droit automatique à la délivrance de titres de séjour. La cour a écarté les implications de la loi en regard de sa portée, en indiquant que "la Nation exprime sa reconnaissance" sans y associer des droits légaux spécifiques au séjour.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code régit les conditions d’accès et de séjour des étrangers en France. Aucune disposition dans ce cadre ne laissait entendre que Mme C... disposait de droits spécifiques au-delà du droit général, surtout en tenant compte de son entrée tardive en France (en 2015, à 74 ans).

- Articles pertinents :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État, ce qui n'est pas applicable ici à cause de l'absence de fondement de la demande de Mme C... .
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Évoque la possibilité de remboursement des frais d'avocat, ce qui a également été rejeté pour le même motif de non-fondement.

Cette décision met en avant les exigences de preuves concernant les droits au séjour en France, ainsi que les implications des textes de loi dans leur application concrète.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2017, Mme C...représentée par

Me B...demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 27 juillet 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 2 513 et 2 513 euros au titre des frais de première instance et d'appel, au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;

- le préfet de Meurthe-et-Moselle a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, puisqu'elle veuve d'un harki.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy du 24 avril 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. D...Dhers a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeC..., ressortissante algérienne née le 2 août 1940, est entrée régulièrement en France en dernier lieu le 24 mars 2015 ; que, par un courrier du

13 avril 2015, elle a demandé au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ; que, par une décision du

27 juillet 2015, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un tel titre de séjour ; que la requérante relève appel du jugement du 29 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : " La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française. Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage. " ; que si Mme C...a entendu faire valoir que le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu ces dispositions, un tel moyen doit être écarté pour inopérance, dès lors qu'elles ne prévoient pas la délivrance d'un titre de séjour aux anciens membres des formations supplétives et assimilés ainsi qu'à leurs familles ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que Mme C...fait valoir que son conjoint était un harki ; qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, la requérante avait fait état de la présence de ses deux enfants sur le territoire français ; que, toutefois, la requérante n'est entrée sur le territoire français que le 24 mars 2015, à l'âge de 74 ans et elle n'allègue pas être dépourvue de toute attache familiale en Algérie ; que, par suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

4. Considérant, en troisième lieu, que Mme C... n'établit pas qu'elle pouvait obtenir de plein droit un titre de séjour ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait saisir la commission du titre de séjour ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D É C I D E :

Article 1 : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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N° 17NC01496