CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 23/07/2019, 17NC01050, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de l'instruction... que la condition tenant à l'engagement de location dans un délai de six mois à compter de l'achèvement des immeubles s'applique uniquement aux investissements réalisés par les contribuables sous forme de construction ou d'acquisition de logements."

2. Interprétation des obligations des souscripteurs : La cour a également noté que les souscripteurs et la société avaient respecté les engagements légaux, notamment l'obligation de conserver les parts pendant cinq ans et l'engagement de donner les logements en location pendant cinq ans.

> "Le ministre ne conteste pas que les souscripteurs et la société bénéficiaire des souscriptions ont respecté les engagements fixés par la loi."

Interprétations et citations légales

> "La réduction d'impôt s'applique : (...) b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction... que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement... c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés... qui en font leur habitation principale."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge administratif de condamner l'État à verser une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais de justice. La cour a décidé d'accorder une somme de 1 000 euros à M. et Mme C... en vertu de cet article.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation précise des dispositions fiscales, clarifiant que les conditions d'engagement de location ne s'appliquent pas de la même manière selon la forme d'investissement, et affirmant le respect des engagements par M. et Mme C....

Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements n'est intervenue que le 1er janvier 2010 , soit plusieurs mois après la date de leur achèvement le 20 mars 2009 ; par conséquent, les conditions légales propres aux souscripteurs de parts prévues par les dispositions du 2.c de l'article 199 undecies A du code général des impôts n'ont pas été respectées.
Par un mémoires enregistré le 17 juillet 2017, M. et MmeC..., représentés par Me A..., concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues en tant qu'ils n'ont pas été informés de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus par l'administration fiscale ;
- en l'absence des textes annoncés par l'article L.45 F du livre des procédures fiscales qui encadre le contrôle des investissements effectués sur le fondement de l'article 199 A du code général des impôts, l'administration ne pouvait engager une procédure à l'encontre de M. et Mme C...en s'adressant directement à eux ;
- le principe de sécurité juridique s'impose à l'administration ; le ministre s'étant désisté dans un dossier complémentaire, l'administration ne peut valablement remettre en cause le bien-fondé des réductions d'impôt suite à sa renonciation sur un cas identique ;
- l'article 199 undecies A 2.b du code général des impôts concerne exclusivement les immeubles acquis ou construits par les contribuables personnes physiques ; les obligations incombant aux souscripteurs d'actions ou de parts de société dont l'objet est exclusivement de construire des logements neufs consistent seulement en un engagement de conservation des parts pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement des immeubles ; l'administration ajoute une condition supplémentaire que l'article 199 undecies A ne prévoit pas ;
- l'instruction BOI 5B-1-06 du 9 janvier 2006 ne prévoit pas de sanction ni de délai minimum concernant l'obligation de location des logements construits par la SCI dont le non-respect serait sanctionné par la reprise des réductions d'impôt pratiquée.
Par un mémoire enregistré le 17 août 2017, le ministre de l'action et des comptes publics fait valoir que les dispositions des articles L. 45 F et L. 76 B du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues.
M. et MmeC..., représentés par MeA..., ont produit un mémoire enregistré le 11 février 2019 qui, faute de comporter d'élément nouveau, n'a pas été communiqué.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de,
- les conclusions de Mme Peton, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant M. et MmeC....
Considérant ce qui suit :
1. M. et MmeC..., souscripteurs de parts au sein de la SCI Seaview 1, ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre des années 2006 à 2011, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements réalisés dans les départements d'Outre-mer par ladite société et consistant en l'acquisition de parcelles nues pour la construction d'ensembles immobiliers destinés à être loués. Ces réductions d'impôt ont été remis en cause par l'administration fiscale au titre des années 2009, 2010 et 2011 au motif que les logements construits par la SCI avaient été donnés en location après l'expiration d'un délai de six mois suivant leur achèvement. M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de ces années. Par un jugement rendu le 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à leur demande. Le ministre de l'économie et des finances relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé de l'imposition :
2. Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts : " 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. 2. La réduction d'impôt s'applique : (...) b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale ; c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités visés au 1 et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; (...) 7. En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 (...) la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les événements précités ".
3. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification adressée aux contribuables, que pour prononcer la reprise des réductions d'impôt dont ceux-ci ont bénéficié au titre des années 2009, 2010 et 2011, l'administration fiscale s'est fondée sur le motif tiré de ce que les logements construits par la SCI avaient été donnés en location seulement après l'expiration d'un délai de six mois suivant leur achèvement et que, ce faisant, l'engagement de location n'avait pas été respecté. Toutefois, il ressort des dispositions précitées de l'article 199 undecies A du code général des impôts, que la condition tenant à l'engagement de location dans un délai de six mois à compter de l'achèvement des immeubles s'applique uniquement aux investissements réalisés par les contribuables sous forme de construction ou d'acquisition de logements et visés au b) du 2 de l'article 199 undecies A précité à l'exclusion des investissements réalisés par les contribuables sous forme de souscription de parts ou d'actions dans des sociétés dont l'objet est de construire des logements qu'elles donnent en location et visés au c) du 2 de l'article 199 undecies A. Il s'ensuit qu'en prononçant la reprise des réductions d'impôt dont ont bénéficié les contribuables au motif tiré du non-respect de l'engagement de louer dans un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction des immeubles en cause, l'administration a ajouté une condition qui n'est pas prévue par la loi fiscale. Si le ministre soutient en appel que le bénéfice des réductions d'impôt prévue par les dispositions du c) du 2 de l'article 199 undecies A est subordonné à la condition que les logements construits par les sociétés bénéficiaires des souscriptions soient donnés en location à compter de leur achèvement, le texte ne saurait pas davantage être interprété comme imposant aux sociétés bénéficiaires de louer les logements dès le jour de l'achèvement de leur construction. Le ministre ne conteste pas que les souscripteurs et la société bénéficiaire des souscriptions ont respecté les engagements fixés par la loi tels qu'ils leur sont applicables en vertu du c) du 2 de l'article 199 undecies A, à savoir pour les premiers, l'obligation de s'engager à conserver les parts pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement des immeubles, et pour la société, l'engagement à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle et à donner en location nue pendant cinq ans au moins à compter de l'achèvement de la construction à des personnes qui en font leur habitation principale. Il suit de là, comme l'a jugé le tribunal, que c'est à tort que le service a procédé à la reprise des réductions d'impôt au motif que la condition tenant à l'engagement de location des biens n'était pas satisfaite.
4. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme C...ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011.
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête du ministre de l'économie et des finances est rejetée.
Article 2 : L'État versera à M. et Mme C...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à M. et Mme B...C....
2
N° 18NC01050