CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 29/09/2016, 15NC02435, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision :
La cour a affirmé que la décision de refus de titre de séjour répondait à la demande formulée par Mme B..., rendant ainsi inapplicable l'exigence de motivation stipulée dans l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. En effet, la décision contestée était une réponse directe à la demande d'admission au séjour, ce qui exclut la mise en œuvre des clauses prévues pour les décisions non sollicitées.

3. Absence de droit au séjour :
Le préfet avait indiqué que Mme B... n'était pas éligible à un titre de séjour de plein droit, ce qui soulignait qu'une évaluation avait été faite sur la possibilité de régularisation de sa situation, respectant ainsi le pouvoir discrétionnaire du préfet. La cour a noté que le préfet a dû se conformer à son obligation d’examiner toutes les voies possibles pour un séjour légal.

4. Obligation de quitter le territoire :
La cour a rappelé que l'obligation de quitter le territoire imposée à Mme B... était justifiée par le refus de titre de séjour, ce qui contredit son affirmation selon laquelle une telle mesure était erronée.

Interprétations et citations légales

Article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 :
La cour a interprété cet article comme ne s'appliquant pas aux décisions de refus de titre de séjour formulées en réponse à une demande d'un individu. La distinction est cruciale car Mme B... ne pouvait pas revendiquer le droit aux garanties procédurales offertes uniquement pour des décisions administratives non sollicitées.

La cour a conclu que la requête de Mme B... était non fondée et que toutes ses demandes ont été légitimement rejetées.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2015, MmeB..., représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 juin 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 7 novembre 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 513 euros à verser à Me C...sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la procédure de première instance, ainsi que la même somme de 2 513 euros au titre de la procédure d'appel.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la possibilité pour le préfet de déléguer sa signature ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

- la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'erreur de droit ;

- le préfet s'est cru à tort tenu d'assortir le refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2016, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 29 octobre 2015, Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dont les dispositions ont été notamment reprises par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Didiot.

1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé : " Le préfet de département peut donner délégation de signature : 1° En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département, au secrétaire général et aux chargés de mission ; 2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ou à leurs subordonnés ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics (...) " ; qu'il ressort de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient Mme B..., le préfet de Meurthe-et-Moselle pouvait légalement donner délégation de signature à M. Raffy, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, aux fins de signer l'arrêté attaqué ;

2. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 alors en vigueur : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (...) " ;

3. Considérant qu'en vertu de leurs termes mêmes, les dispositions l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 24 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne peuvent utilement être invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour prise en réponse à une demande formulée par l'intéressé ; que la décision par laquelle le préfet a refusé son admission au séjour en application de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a abrogé le récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile constitue, contrairement à ce que soutient MmeB..., une réponse à sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée le 17 janvier 2013 ; qu'ainsi, elle ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

4. Considérant, en troisième lieu, qu'au nombre des motifs que retient l'arrêté attaqué figure la considération selon laquelle " après étude de son dossier Mme B...n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit " et " que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu de faire usage du pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet de régulariser la situation de Mme B...sur le territoire français " ; qu'ainsi, le préfet n'a pas omis de vérifier si MmeB..., dont la demande d'asile avait été définitivement rejetée, pouvait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur un autre fondement et a examiné s'il y avait lieu de faire usage de son pouvoir de régularisation ;

5. Considérant, en quatrième et dernier lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de Mme B...que, contrairement à ce qu'elle soutient, le préfet ne s'est pas à tort estimé tenu d'assortir son refus de titre de séjour d'une mesure d'éloignement ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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N° 15NC02435