Résumé de la décision
La société Engie Home Services a introduit une requête visant à annuler la décision du 22 avril 2015 de l'inspectrice du travail, qui avait refusé d'autoriser le licenciement de M. A..., ainsi que la décision implicite de la ministre du travail rejetant le recours hiérarchique de la société. Cependant, par un mémoire enregistré le 2 août 2019, la société a décidé de se désister de sa requête et de renoncer à toute action future ayant le même objet. Le tribunal a pris acte de ce désistement, rendant ainsi la procédure sans objet.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la société Engie Home Services est pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions du Code de justice administrative. Le tribunal a noté qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce qu'il en soit donné acte, ce qui est un principe fondamental en matière de procédure administrative.
2. Absence de mémoire en défense : La ministre du travail n'ayant pas produit de mémoire en défense, cela a également facilité le processus de désistement, rendant la décision plus simple à prendre. Cela montre l'importance de la participation des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : Le Code de justice administrative permet aux parties de se désister de leur action. Cela est précisé dans l'article L. 411-1, qui stipule que "les parties peuvent se désister de leur action, sous réserve des droits des tiers". Ce principe est fondamental pour garantir la liberté des parties dans le cadre d'une procédure.
2. Procédure sans objet : Le désistement a conduit à une procédure sans objet, ce qui est en accord avec l'article R. 811-1 du Code de justice administrative, qui précise que "le juge peut déclarer l'instance sans objet lorsque la demande a été retirée". Cela souligne l'efficacité et la souplesse du système judiciaire pour gérer les situations où les parties choisissent de ne pas poursuivre une action.
En conclusion, la décision du tribunal d'accueillir le désistement de la société Engie Home Services est conforme aux principes de droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties et la bonne administration de la justice.