CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2019, 18NC03185, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La communauté de vie n'ayant pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français..." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-12).

2. Atteinte à la vie privée et familiale : La cour a également estimé que la décision du préfet ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale, conformément à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. M. C... n'a pas démontré d'attaches familiales en France ni d'intégration sociale significative.

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse a porté au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise."

3. Obligation de quitter le territoire : La cour a rejeté les arguments de M. C... concernant l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, en raison de l'absence de fondement pour contester le refus de titre de séjour. De plus, M. C... avait la possibilité de se faire représenter dans d'autres procédures judiciaires, ce qui ne justifiait pas une atteinte à ses droits procéduraux.

> "Les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. C... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écartée par voie de conséquence."

Interprétations et citations légales

> "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit..." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11).

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que la décision du préfet ne violait pas ce droit, car M. C... n'avait pas établi d'attaches familiales suffisantes en France.

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8).

En conclusion, la cour a confirmé la légalité des décisions du préfet, considérant que M. C... ne remplissait pas les conditions requises pour le renouvellement de son titre de séjour et que les décisions prises ne portaient pas atteinte à ses droits fondamentaux.

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2018, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 26 juin 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 20 février 2018 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant l'obligation de quitter le territoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2019, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant marocain né en 1972, a déclaré être entré irrégulièrement en France au mois de juillet 2013. Il a été admis au séjour en sa qualité de conjoint de français à compter du 4 août 2015, à la suite de son mariage avec une ressortissante française célébré le 1er octobre 2013. Sa carte de séjour temporaire a été régulièrement renouvelée jusqu'au 3 août 2017. Par un arrêté du 20 février 2018, le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. M. C... relève appel du jugement du 26 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) ". Aux termes de l'article L. 313-12 du même code : " (...) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français (...) ".
3. L'épouse de M. C... est décédée le 26 février 2016. Si, après ce décès, l'intéressé a bénéficié d'un renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint de français sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions n'imposaient pas au préfet de renouveler à nouveau son titre de séjour.
4. En second lieu, M. C... ne justifie d'aucune intégration sociale particulière en France et se borne à se prévaloir de ce qu'il a été victime d'un accident de la circulation au mois d'avril 2016 et de ce qu'il en conserve d'importantes séquelles. Il ne conteste pas ne pas avoir exercé une activité professionnelle avant le décès de son épouse. Par ailleurs, il ne justifie ni disposer d'attaches familiales en France, ni être dépourvu d'attaches au Maroc où il a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans. Par suite et compte tenu, en outre, de la durée et des conditions du séjour de l'intéressé sur le territoire national, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse a porté au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont ainsi pas été méconnues. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé au regard de son pouvoir de régularisation.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
5. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. C... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écartée par voie de conséquence.
6. En deuxième lieu, M. C... a la possibilité se faire représenter par un conseil lors des procédures juridictionnelles en cours, relatives à la procédure engagée à l'encontre de l'auteur de l'accident de la circulation dont il a été victime ou à la contestation du taux d'incapacité qui lui a été reconnu. Il n'établit par ailleurs pas qu'il ne pourrait pas obtenir auprès des autorités consulaires un visa de court séjour, que celles-ci seraient tenues de lui accorder dans l'hypothèse où il devrait comparaître personnellement à une audience à la demande de la juridiction statuant sur le fond du litige auquel il est partie. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire qui a été prise à son encontre méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. En troisième lieu et compte tenu des circonstances mentionnées au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse a porté au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont ainsi pas été méconnues.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
8. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. C... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écartée par voie de conséquence.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin.
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N° 18NC03185