Résumé de la décision
Dans cette affaire, l'association Comité scientifique Pro Anima a formé une requête pour contester un jugement du 28 mars 2019 ainsi qu'une délibération du conseil d'administration de l'université de Strasbourg de novembre 2017, qui accordait la possibilité de dissolution-dévolution de l'association ADUEIS. L'association a fait valoir des irrégularités dans la procédure de délibération, une méconnaissance du principe de spécialité, ainsi que l'absence d'un intérêt général dans la reprise du passif de l'association dissoute. En réponse, l'université de Strasbourg a demandé le rejet de la requête, arguant que l'association ne justifiait pas d'un intérêt à agir. Toutefois, l'association a ensuite déclaré se désister de sa demande. La cour a pris acte de ce désistement, rejeté les demandes de frais présentées par l'université, et a rendu une décision pour notifier les parties.
Arguments pertinents
Les principaux arguments de la décision portent sur le caractère pur et simple du désistement de l'association, ce qui a conduit la cour à l'accepter sans opposition. De plus, la cour a précisé que, compte tenu des circonstances, il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de l'université en matière de frais, en mettant en avant le fait que l'instance n'avait pas donné lieu à des dépens.
Citation clé : "Le désistement de l'association Comité scientifique Pro Anima est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Interprétations et citations légales
Le jugement rappelle deux articles du Code de justice administrative :
1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article évoque la répartition des frais de procédure. Dans ce cas, la cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais à l'université, car l'instance n’avait pas engendré de dépens : "Les conclusions présentées par l'université de Strasbourg sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."
2. Code de justice administrative - Article R. 761-1 : Cet article concerne également les frais, précisant que les juridictions peuvent condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie. Il a également été mentionné que l'absence de dépens justifie le rejet des demandes de l'université.
En analysant ces textes, la cour a souligné l'importance de la procédure régulière et la nécessité pour une partie de prouver ses justifications dans une démarche judiciaire. Ce sens de la justice souligne l’équilibre dans la répartition des coûts entre les parties adverses, ce qui est fondamental dans le cadre du droit administratif.